пятница, 24 апреля 2020 г.

2019-2020 Бельгия - Австрия- EU - ЕСПЧ

2019-2020 Бельгия - Австрия- EU - ЕСПЧ
2019-2020 Belgium - Austria - EU - ECHR


SIMULATION AND IMITATION OF INTERNATIONAL PROTECTION in Austria... 2016-2020
Фальсификация и совместный с ответчиками Россией-Польшей-Украиной ЕВРО-ТЕРРОРИЗМ ....


Почему руководство EU утаивает судебное производство ЕСПЧ от расмотрения в отношение незаконной депортации из Бельгии а Канцлер Австрии  с 2016г. утаивает по КОРРУПЦИОННОМУ СГОВОРУ судебный иск ПРОТИВ ответчиков: Польши-Украины-России-Литвы которые сделали из меня - ИНВАЛИДА ???

Отсутствуют КРИТИКА-ДИПЛОМАТОВ EU - ГОСДЕПА и Президента USA?

Missing CRITICISM-DIPLOMATS EU -STATE DEPARTMENT and USA President ?

Why does the EU leadership conceal the trial of the ECHR from consideration in relation to illegal deportation from Belgium and does the Austrian 2016 Chancellor conceal a lawsuit AGAINST CORRUPTION AGAINST defendants: Poland-Ukraine-Russia-Lithuania  who made of me - DISABLED ???

СИМУЛЯЦИЯ и ИМИТАЦИЯ МЕЖДУНАРОДНОЙ ЗАЩИТЫ в Австрии 2016-2020 …

SIMULATION AND IMITATION OF INTERNATIONAL PROTECTION in Austria... 2016-2020
---------------------------------------------------
Я политический беженец с Украины 2016-2019г.г. ....
Где санкции ?

Нидерланды предлагают вводить санкции ЕС за нарушение прав человека ....
https://www.eurointegration.com.ua/rus/news/2018/11/21/7089639/ … via @EuropeanPravda
---------------------------------------- ------------------------------------ 
Контрразведку Австрии заподозрили в коррупции ....

Генерал в 2015 году сначала подавал прошение об убежище во Франции, но не стал дожидаться решения французских властей и отправился со вторым прошением в Австрию .... 
В свою очередь Австрийские власти, несмотря на Дублинское соглашение и ответственность Парижа за генерала по так называемому правилу первой страны, запустили вторую КОРРУПЦИОННУЮ процедуру по предоставлению ему убежища ...

При этом контрразведка заявила, что сириец не замешан в военных преступлениях и ему в течение полугода был дан статус ПОЛИТИЧЕСКОГО беженца в Австрии .
...

------------------------------------------------------------ 

Recours en annulation et demande de suspension.
A Monsieur le Premier Président, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges composant le Conseil du Contentieux des Etrangers de Belgique.
A LHONNEUR DE VOUS EXPOSER RESPECTUEUSEMENT:
Partie requérante.
Monsieur LIUBART - SANGUSHKO Jevgen, né le 15 février 1957 à Kharkiv, SP 8887459, de nationalité Ukrainienne, résidant au centre daccueil de Bullange, à Manderfeld 350 B-4760 Bullange et faisant élection de domicile en l’étude de son conseil.
Conseils: Maîtres Dominique Andrien ET Pauline Ansay
Avocat
Mont Saint Martin, 22.
4000 Liège

Partie adverse.

L’Etat Belge, représenté par Madame la Ministre de la Santé, l'Asile et la Migration, Office des Étrangers, dont les bureaux sont établis à Boulevard Pacheco n°44, 1000 Bruxelles.


Objet du recours.
       
La décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire du 9 septembre 2019, notifiée le 11 septembre 2019 (annexe 26quater - pièce 1).

Le requérant postule le pro deo, bénéficiant de l’aide juridique de seconde ligne (pièce 2).

Le requérant fait choix de la langue française pour son éventuelle audition.


   I.  Exposé des faits.


Monsieur Liubart est ukrainien, il a fui son pays le 14 mai 2016 pour se rendre en Autriche. En Autriche, il introduit une demande d’asile. Cette procédure d’asile est définitivement clôturée en août 2018 et Monsieur Liubart reçoit un ordre de quitter le territoire le 23 août 2018.

Après de brefs passages par la Suisse, l’Autriche et les Pays-Bas, le requérant arrive sur le territoire belge le 27 juillet 2019 et il a introduit une demande de protection internationale le 1er août 2019 sur le territoire belge.

Le 14 août 2019, les autorités belges ont adressé aux autorités autrichiennes une demande de prise en charge du requérant, sur la base de l’article 18-1-b du Règlement (UE) n°604/2013. Les autorités autrichiennes ont marqué leur accord le 16 août 2019.

Ce 9 septembre 2019, la partie adverse a pris et notifié au requérant annexe 26 quater déclarant l’Autriche responsable de sa demande d’asile (pièce 1) ; il s’agit de l’acte attaqué.


  II.          Exposé du moyen.

Pris d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 (ci-après CEDH) , des articles 3.2, 16, 17,18 et 26 du Règlement (CE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après Règlement Dublin),  lus en combinaison avec le considérant n° 16 dudit Règlement , des articles 51/5, 62 et 74/13  de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que du principe général de bonne administration, de minutie et imposant à l’administration de prendre en considération tous les éléments de la cause.

Premier grief.
Monsieur Liubart a signé son annexe 26quater et a écrit en Russe «  C’est la première fois que je signe quelque chose que je ne comprends pas »[1]. Monsieur explique n’avoir eu l’assistance d’aucun interprète lorsque l’annexe 26quater lui a été notifiée.

Or selon l’article 26 du Règlement Dublin : « 3. Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États
membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend. »
Les rendez-vous à l’office des étrangers se faisant toujours en l’absence de conseiller juridique, il convenait que l’agent de l’office explique avec l’aide d’un interprète russe ou ukrainien la teneur de l’annexe 26 quater ainsi que les voies de recours disponibles et les délais applicables. Quod non, en l’espèce.


Deuxième grief : défaillances systémiques du système d’accueil des demandeurs d’asile en Autriche.
Suivant l’article 51/5 § 2 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, « Même si en vertu des critères de la réglementation européenne, liant la Belgique, le traitement de la demande n'incombe pas à la Belgique, le ministre ou son délégué peut à tout moment décider que la Belgique est responsable pour l'examen de la demande ». Pour l'application de cette disposition, le ministre dispose d'un pouvoir d'appréciation certain; en pareil cas, l'autorité administrative doit exercer ce pouvoir de manière effective et motiver en la forme sa décision en manière telle que l'intéressé soit informé des raisons qui l'ont déterminé à statuer comme elle l'a fait (Conseil d’Etat, arrêt n° 105.432 du 9 avril 2002). Le devoir de minutie ressortit aux principes généraux de bonne administration et oblige l'autorité à procéder à une recherche minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision et à prendre en considération tous les éléments du dossier, afin qu'elle puisse prendre sa décision en pleine connaissance de cause et après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas d'espèce (arrêt n° 216.987 du 21.12.2011).

Suivant l’article 3.2 du Règlement Dublin III : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ». Suivant l’article 17 du Règlement Dublin III, « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement… 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères


définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ».
L’existence d’un risque réel de traitement prohibé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme doit être évaluée en fonction des circonstances dont la partie défenderesse avait ou devait avoir connaissance au moment de la décision attaquée (voir mutatis mutandis : Cour européenne des droits de l’Homme, 4 décembre 2008, Y./Russie, § 81 ; Cour européenne des droits de l’Homme, 20 mars 1991, Cruz Varas et autres/Suède, §§ 75-76 ; Cour européenne des droits de l’Homme, 30 octobre 1991, Vilvarajah et autres/Royaume-Uni, § 107). La partie défenderesse doit se livrer à un examen aussi rigoureux que possible des éléments indiquant l’existence d’un risque réel de traitement prohibé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Cour européenne des droits de l’Homme, 21 janvier 2011, M.S.S./Belgique et Grèce, §§ 293 et 388). La Cour européenne des droits de l’Homme a réfuté tout caractère automatique à l’éloignement des demandeurs d’asile en application du règlement de Dublin (arrêt du 7 mars 2000, T.I. – R.U., n° 43844/98).
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé dans son arrêt Tarakhel que les défaillances systémiques ne constituaient pas le seul obstacle possible à un transfert Dublin : des « motifs sérieux et avérés de croire » que les demandeurs d’asile courent un risque réel contraire à l’article 3 suffisent (E. Néraudau, « Des garanties individuelles avant transfert Dublin litigieux, gage de respect de la Convention EDH », Newsletter EDEM, novembre-décembre 2014). Il ressort en effet de la jurisprudence de la CEDH qu’en présence de défaillances importantes dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile de l’Etat de renvoi, il incombe à l’Etat auteur de la décision de renvoi de procéder à un examen in concreto du risque de traitement inhumain ou dégradant dans l’Etat de renvoi et d’obtenir des autorités de cet Etat des garanties individuelles de manière à assurer que le transfert du demandeur d’asile particulièrement vulnérable ne constitue pas une violation de l’article 3 de la CEDH.
En ce qui concerne l’examen de la situation générale dans un pays, la Cour européenne des droits de l’Homme attache souvent de l’importance aux informations contenues dans les rapports récents provenant d’organisations internationales indépendantes de défense des droits de l’Homme, telles qu’Amnesty International, ou de sources gouvernementales (voir par exemple Cour européenne des droits de l’Homme, 21 janvier 2011, M.S.S./Belgique et Grèce, §§ 347 et 348 ; Cour européenne des droits de l’Homme, 5 juillet 2005, Said/Pays Bas, § 54 ; Cour européenne des droits de l’Homme, 26 avril 2005, Müslim/Turquie, § 67 ; Cour européenne des droits de l’Homme, 15 novembre 1996, Chahal/Royaume-Uni, §§ 99 et 100).

En l’espèce,  la partie adverse raisonne par la négative et de manière abstraite en déduisant l’absence de risque de violation de l’article 3 CEDH du fait que rien n’indique que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Autriche sont assimilées à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la CEDH et que le requérant n’apporte pas la preuve d’une rupture dans la continuité des traitements médicaux en cas de transfert en Autriche. Au surplus, la partie adverse justifie sa décision de manière stéréotypée, par le fait que l’Autriche est signataire de la Convention de Genève, est soumise aux directives européennes, et est un pays démocratique respectueux des droits de l’Homme et dotés d’institutions indépendantes.
La partie adverse n’a cependant pas analysé in concreto la mise en œuvre des obligations internationales à l’appui de références et d’informations objectives au regard de la vulnérabilité particulière du requérant.

La partie adverse ne démontre par conséquent pas concrètement dans sa décision l’existence en Autriche de conditions d’accueil effectives pour un demandeur d’asile ayant déjà fait l’objet d’un refus. La décision de la partie adverse est motivée de façon abstraite et stéréotypée ; elle ne révèle en effet pas qu'une attention quelconque ait été prêtée aux circonstances concrètes de la cause.

Selon la jurisprudence de Votre Conseil, l’Office des Etrangers doit procéder à un examen approfondi, complet et actualisé de la situation en Autriche (CCE, 30 janvier 2015, n°137.196 - Newletters EDEM janvier 2015; CCE, 16 juin 2015, n°147 792).

Non seulement, la partie adverse n’a pas tenu compte d’informations récentes et objectives sur le système d’accueil autrichien qui montrent que le système d’asile autrichien présente des défaillances systémiques, avec un manque important de logements et des violences racistes contre lesquelles les autorités autrichiennes ne sont pas en mesure de fournir une protection efficace aux migrants, mais elle a également procédé à une lecture partielle du rapport AIDA sur lequel se base substantiellement la motivation de la décision attaquée.

Tout d’abord, Monsieur Liubart craint qu’en cas de retour en Autriche, il sera placé en centre fermé en vue d’être rapatrié en Ukraine. Pour rappel, Monsieur Liubart a déjà introduit une demande d’asile en Autriche qui s’est clôturée négativement.

En outre, l’Autriche a récemment rajouté l’Ukraine dans la liste des « pays sûrs » : « Safe countries of origin: Five countries have been added to the list of safe countries of origin: Armenia; Ukraine; Benin, Senegal; Sri Lanka. The list now counts 17 countries. » (Rapport AIDA – update march 2019, page 12) De sorte que sa nouvelle demande d’asile sera traitée de manière accélérée, et qu’en cas de décision négative Monsieur Liubart ne bénéficiera pas d’un recours suspensif.

La crainte d’être refoulé du requérant est parfaitement fondée, au vu de la politique drastique d’immigration menée par le nouveau gouvernement autrichien d’extrême droite.

En effet, le gouvernement autrichien prône une fermeture des frontières européennes aux migrants fuyant les persécutions subies dans leur pays d’origine, en violation totale de leur droit de chercher l’asile : « Dans un document, que « Le Monde » a pu consulter, Vienne s’en prend à la politique migratoire de l’UE et plaide pour un système où ‘aucune demande d’asile ne sera déposée sur le sol européen’.
C’est le genre de document qui n’était pas censé être rendu public, et pour cause : une note de Vienne – l’Autriche est gouvernée par une coalition droite-extrême droite et a récupéré la présidence tournante de l’Union européenne (UE) le 1er juillet – livre une vision purement sécuritaire de la migration, occultant intégralement son aspect humanitaire. 
A en croire ce texte, qui a été soumis aux experts nationaux des vingt-huit membres de l’UE lors d’une réunion informelle à Vienne, lundi 2 et mardi 3 juillet, et que Le Monde a pu consulter, les migrants sont principalement des hommes jeunes
et « beaucoup sont tout particulièrement sensibles aux idéologies hostiles à la liberté ou qui prônent la violence ». 

A l’instar des pays du groupe de Visegrad (Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Pologne), l’Autriche défend une Europe aux frontières closes et l’externalisation totale du droit d’asile hors des frontières de l’UE. Le texte propose de réfléchir à un nouveau « système de protection » où « aucune demande d’asile ne sera déposée sur le sol européen ». Avec un objectif, en 2025, de ne garantir l’asile qu’à ceux « qui respectent les valeurs de l’UE et ses droits et libertés fondamentales ». Une condition que l’UE n’impose absolument pas aux demandeurs d’asile » (Le Monde, « Migrants : les inquiétantes propositions de l’Autriche », 5 juillet 2018, https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/07/05/migration-pour-l-autriche-l-ue-a-perdu-le-controle-de-la-situation_5326042_3214.html).

Dans le même sens, le Journal Europe1 dénonce les propositions radicales formulées par les autorités autrichiennes, consistant notamment à ne plus enregistrer de demandes d’asile sur le sol de l’Union Européenne : « Dans un document dévoilé par "Le Monde" jeudi, Vienne avance des propositions radicales dont celle de ne plus enregistrer de demandes d'asiles sur le sol de l'UE. Lors de sa prise de fonction de la présidence de l'Union européenne le 1er juillet dernier, l'Autriche a donné le ton : sa seule préoccupation est de "juguler l'immigration illégale". Jeudi, un document, dévoilé par Le Monde, permet d'en apprendre un peu plus sur la vision de Vienne à ce sujet. L'Autriche, dirigée depuis décembre dernier par un gouvernement de coalition entre la droite et l'extrême-droite, y plaide notamment pour ce qu'aucune demande d'asile ne soit déposée dans l'Union européenne. De nouveaux critères pour accorder l'asile. Dans ce texte produit par Vienne et soumi aux experts des 27 autres membres de l'UE début juillet, l'Autriche propose de créer un "nouveau système de protection" où "aucune demande d'asile ne sera déposée sur le sol européen". Il fixe aussi un objectif : en 2025, n'accepter que des migrants qui "respectent les valeurs de l'UE et ses droits et libertés fondamentales". L'UE "renforce le business des passeurs". Alors que des hotspots ont été créés en 2015, notamment en Grèce et Italie, afin d'améliorer la gestion des migrants, l'Autriche n'envisage pas d'améliorer ce système. Bien au contraire, Vienne souhaite voir ces hotspots en-dehors du territoire européen, au risque de bafouer le principe de non-refoulement des migrants  que l'UE s'est engagée à respecter dans des traités internationaux. Le texte regrette que les débarquements opérés après les sauvetages en mer "n’aient lieu que dans l’UE", ce qui "renforce le business des passeurs" » (Europe1, « Migrants : l’Autriche fait des propositions extrêmes », 5 juillet 2018, https://www.europe1.fr/international/migrants-lautriche-fait-des-propositions-extremes-3702158).

Comme alternative à l’accueil des migrants sur le continent européen, l’Autriche envisage la création de centres d’accueil en dehors de l’Europe : 
« L'Autriche planche avec quelques Etats de l'UE sur l'établissement de centres d'accueil de migrants à l'extérieur de l'Union pour "héberger et offrir une protection mais pas une vie meilleure", a indiqué mardi soir le chancelier Sebastian Kurz. La coalition droite/extrême droite au pouvoir en Autriche depuis fin 2017 a fait de la mise en oeuvre d'une politique migratoire restrictive l'une de ses priorités. Le gouvernement souhaite à la fois rendre l'Autriche moins attractive pour les demandeurs d'asile et augmenter les expulsions des
-       déboutés de l'asile, un objectif contrarié par l'absence d'accords de réadmission avec de nombreux pays » (RTBF, « Migrants : l’Autriche planche sur la création de centres d’accueil hors UE », 13 juin 2018 (https://www.rtbf.be/info/monde/detail_migrants-l-autriche-planche-sur-la-creation-de-centres-d-accueil-hors-ue?id=9943969). 

«On asylum and migration, the toxic policies coming out of Vienna are well known. The Presidency’s vanguard has been pitching their “FEPS” non-paper in Brussels for 18 months, and further ideas on externalization were introduced at the JHA

Council in June and at the COSI meeting this week. With the stated objective of zero asylum applications in the EU, their proposals read like a Greatest Hits of externalization: external processing of asylum applications (the golden ticket – willing hosts still sought); camps in the Balkans (copyright T Blair 2003); detention camps at the EU’s borders (as piloted by Viktor Orban, a truly reputable role model). Many of these measures remain in Externalization Fantasyland because they depend on the cooperation of non-European countries which unsurprisingly have little interest in helping openly racist European governments pursue their attempts to end migration. There are two areas to watch where more significant damage could be done: the Balkans and internal EU policies. » (ECRE, " Editorial : Autriche : When good countries go bad ", 6 juillet 2018, https://www.ecre.org/editorial-austria-when-good-countries-go-bad/)


En réaction à cette proposition, Human Rights Watch a rédigé une lettre ouverte à l’intention du Ministre des Affaires étrangères autrichien afin de lui faire comprendre qu'empêcher les migrants d'accéder au continent européen ne constitue pas une solution : « Dear Minister Kurz, The statement you made during your one-day visit to Tripoli on May 1, that “migrants who are saved in the Mediterranean should not be guaranteed a ticket to Central Europe,” feeds misinformed and xenophobic narratives in Europe. I have visited many migrant detention centers in Libya, most recently two facilities in western Libya in April, where authorities are holding detainees in abysmal, overcrowded conditions.

These experiences have led me to conclude that those fleeing conflict, or wishing to seek a better life and opportunities elsewhere, will continue to try despite the risks, such as traveling through Libya or the many other places where doors are shut in their faces.
You have praised Australia’s policy of outsourcing responsibility for asylum seekers and proposed the European Union adopt the same model. But the human cost of Australia’s “offshore processing” has been enormous. Asylum seekers have been forcibly transferred and held indefinitely in countries where they’d never intended to seek asylum and that are incapable of integrating them. Australia’s processing centers in Nauru and Papua New Guinea have caused severe harm to refugees and asylum seekers, including to their mental health, and the United Nations considers that post-traumatic stress disorder and depression “have reached epidemic proportions” in Nauru. 

Now you propose Europe ignore its human rights values and obligations and do the same, by interdicting boat migrants who approach European territorial waters and transferring them to countries like Egypt and Tunisia, for processing. You said, “No one will be ready to pay a smuggler in order to end up in Egypt.” This risk would not deter desperate people from paying smugglers to try to reach Europe and possibly
be exposed to abuses in other countries. A policy solely focused on shutting people out fails because it offers no viable alternative. 
Mr. Foreign Minister, rather than dreaming of establishing a Nauru in the Mediterranean, please come up with a viable solution for migration and asylum procedures in Europe, one that will reduce the number of migrants drowning in the Mediterranean, which has reached already 938 in 2017.
More opportunities for safe and legal migration to EU countries, including Austria, is a good place to start » (Human Rights Watch, « Open Letter to Austrian Foreign Minister Sebastian Kurz on Libya – Migrants are not the enemy », 3 mai 2017, https://www.hrw.org/news/2017/05/03/open-letter-austrian-foreign-minister-sebastian-kurz-libya.

Déjà en 2016, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés s’est lui même alarmé d’une possible suspension du droit de demander l’asile en Autriche : « Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s’est alarmé mercredi de la possible suspension du droit d’asile en Autriche. Mardi, le gouvernement autrichien présentait son projet de «décret d’urgence» permettant de refouler les migrants aux frontières sans leur offrir la possibilité de déposer une demande d’asile. Cette disposition pourrait s’appliquer pendant une durée de jusqu’à deux ans. (…)
Après avoir accueilli 90 000 demandeurs d’asile en 2015, soit plus de 1% de sa population, l’un des taux les plus élevés d’Europe, l’Autriche a plafonné à 37 500 le nombre de nouveaux migrants qu’elle est prête à accueillir cette année. Elle a déjà enregistré quelque 25 000 demandes d’asile cette année et comptabilise 100 à 150 nouvelles par jour, selon le ministère de l’Intérieur »(Le Temps, « Le HCR s’alarme d’une possible suspension du droit d’asile en Autriche », 7 septembre 2016, https://www.letemps.ch/hcr-salarme-dune-possible-suspension-droit-dasile-autriche).

A l’heure actuelle, le gouvernement a plafonné le nombre de demandeurs d’asile acceptés sur le territoire autrichien à 25.000 en 2019 :  «With a legal amendment which entered into force on 1 June 2016, “special provisions to maintain public order during border checks” were added to the Asylum Act.
The provision (discussed publicly as “emergency provision”), upon activation by a decree of the federal government, entails that asylum seekers no longer have access to the asylum procedure in Austria. Decisive for denying asylum applications is a maximum number, otherwise a ‘quota’, of asylum applications to be examined on the merits. For 2016 this number was set at 37,500 applications and was not reached.For 2017 the limit was set at 35,000 applications and was not reached either. The limit for 2018 was set at 30,000 applications and was not exceeded. For the year 2019, the maximum has been set at 25,000 asylum applications.

The possibility of rejection at the border relies on the distinction between “making” and “lodging” an asylum application as per Article 6 of the recast Asylum Procedures Directive. After an application is made before a police officer at the border, or in a registration centre (Registrierstelle) if the person is found to be irregularly on the territory, the Aliens Police will be able to reject the person at the border or to issue a return decision before the initial interview (Erstbefragung). (…)

An asylum seeker is not issued a decision ordering return, and cannot appeal against the refusal to have his or her claim examined. In such a case, the asylum seeker has no right to remain on the territory,therefore an appeal to the State Administrative Court (LVwG) does not have suspensive effect.

The amendment has been criticised by UNHCR and civil society organisations,as it enables police authorities rather than the BFA to deny a person access to the asylum procedure, without procedural guarantees or legal assistance, while an appeal can only be made after the expulsion has been carried out. The activation of the emergency provision also suspends the application of the Dublin Regulation » (p. 21).

Le gouvernement souhaite d’ailleurs passer à l’étape supérieure, en confisquant jusqu'à 840 euros aux demandeurs d'asile ainsi que leur téléphone portable, afin de les faire ‘rembourser les coûts de la procédure d’asile’ : « Les demandeurs d'asile en Autriche pourront se voir confisquer jusqu'à 840 euros d'argent liquide ainsi que leur téléphone portable et les données qu'il contient dans le cadre d'un projet de loi controversé sur l'asile et l'immigration présenté mercredi. Le texte présenté en conseil des ministres par la coalition droite/extrême droite au pouvoir à Vienne est critiqué par l'opposition et de nombreux acteurs de l'asile. Parmi les mesures emblématiques figure la saisie de sommes pouvant aller jusqu'à 840 euros, selon les ressources des migrants, afin de "rembourser les coûts de la procédure d'asile", selon le ministère de l'Intérieur. La confiscation des téléphones portables a pour but d'examiner les données de localisation des appareils et de les recouper avec les déclarations des demandeurs d'asile sur leur itinéraire et leur point d'entrée dans l'Union européenne. (…) Le gouvernement prévoit également de réduire les aides sociales pour les réfugiés » (VOA afrique, « L’Autriche durcit sa loi sur l’asile », 18 avril 2018 (https://www.voaafrique.com/a/autriche-politique-immigration-durcissement-loi-asile/4354443.html).

Tel que vous pouvez donc le constater, en Autriche, l’image des migrants est ‘diabolisée’. Ils sont perçus comme une menace pour la société autrichienne. C’est la raison pour laquelle en juillet 2017, le Ministre de la défense autrichien a menacé de déployer ses soldats aux frontières afin d’empêcher la venue de migrants supplémentaires (Novopress Info, « Immigration – invasion : l’Autriche menace d’utiliser l’armée », 5 juillet 2017, https://fr.novopress.info/206833/immigration-invasion-lautriche-menace-dutiliser-larmee/).

En outre, le Ministre de l’Intérieur autrichien (FPÖ, extrême droite) a proposé de « cantonner les demandeurs d’asile de façon ‘concentrée’ dans des centres dédiés (…) à ceux qui ont engagé une procédure de demande d’asile », terme interprété comme faisant écho aux camps de concentration nazis (Europe1, « Autriche : évoquant les migrants, le ministre utilise un terme faisant référence au nazisme », 11 janvier 2018, https://www.europe1.fr/international/autriche-evoquant-les-migrants-un-ministre-utilise-un-terme-faisant-reference-au-nazisme-3543539).

En définitive, les autorités autrichiennes se soucient peu de respecter ou non le principe de non-refoulement, tel que cela ressort du rapport 2017/2018 d’Amnesty International : 

« Entre janvier et août, 17 095 personnes ont déposé une demande d’asile, contre 32 114 demandes enregistrées sur la même période en 2016, soit une baisse de près de la moitié. 
En octobre, le Parlement a modifié la législation en matière d’asile pour assortir automatiquement d’un arrêté d’expulsion toute décision concernant la révocation du statut d’asile ou de protection subsidiaire, par exemple en cas de condamnation pour une infraction pénale, augmentant le risque de renvois forcés vers des pays où les personnes pourraient être exposées à de graves atteintes aux droits humains.
Les autorités ont continué d’expulser des demandeurs d’asile déboutés et des migrants sans papiers vers l’Afghanistan malgré la détérioration de la situation sécuritaire dans ce pays. Au cours des six premiers mois de l’année, 67 personnes y ont été renvoyées de force. 
En septembre, le ministre de l’Intérieur a annoncé le non-renouvellement du programme d’admission humanitaire, en insistant sur le grand nombre de demandes d’asile en attente. Depuis 2013, 1 900 réfugiés vulnérables avaient pourtant été réinstallés avec succès grâce à ce programme. 
Durant l’année, des demandeurs d’asile ont déposé six recours devant le Comité des droits de l’homme de l'ONU en affirmant que leur renvoi en Bulgarie et en Italie aux termes du règlement européen Dublin III (qui énonce les critères et mécanismes servant à déterminer quel État membre de l’UE est responsable de l’évaluation d’une demande d’asile) constituerait une violation de leurs droits humains. En mars, les autorités ont expulsé une famille syrienne vers la Bulgarie et, en juin, une femme somalienne vers l’Italie, bien que le Comité des droits de l’homme ait demandé à l’Autriche de ne pas procéder à ces expulsions (Amnesty International, Autriche 2017/2018, https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/austria/report-austria/).

Enfin, en matière d’accès aux soins médicaux, le rapport AIDA – update en mars 2018 – souligne le fait que « Every asylum seeker who receives Basic Care has health insurance. Treatment or cures that are not covered by health insurance may be paid, upon request, by the federal provinces’ departments for Basic Care or the Ministry of Interior. If Basic Care is withdrawn, asylum seekers are still entitled to emergency care and essential treatment. 
In practice, this provision is not always easy to apply, however. If an asylum seeker has lost basic care due to violent behaviour or absence from the EAST for more than 2 days, they will not receive medical assistance, because it is assumed that they have the opportunity to visit the medical station in the EAST.

However, as those asylum seekers are no longer registered in the EAST, they will not be allowed to enter and receive medical treatment there. Without health insurance or access to the medical station of the EAST, asylum seekers may face severe difficulties in receiving necessary medical treatment. Some of them come to the NGO-run health project AMBER MED with doctors providing treatment on a voluntary basis » (pp. 77-78)

Au vu de ces informations, il n’y a aucune garantie que le requérant bénéficiera de conditions d’accueil adaptées à son état de vulnérabilité particulier en Autriche et que la continuité des suivis et des traitements médicaux y sera assurée.
Compte tenu de ces informations, la motivation de la décision attaquée montre que la partie adverse n’a pas suffisamment investigué sur le dispositif d’accueil autrichien à la lumière de l’état de santé du requérant.


A défaut d’un examen rigoureux des conditions d’accueil en Autriche, la décision n’est pas adéquatement motivée en méconnaissance des articles 51/5 et 62 de la loi du 15 décembre 1980, lus en combinaison avec les dispositions du Règlement 604/2013 visées au moyen et l’article 3 CEDH.


       I.           Exposé du risque de préjudice grave difficilement réparable.

Au vu des arguments développés dans cette requête, Monsieur Liubart a droit à ce que sa demande d’asile soit examinée par la Belgique et transférée au CGRA. En soi, le fait que la partie adverse n’ait pas examiné sa demande d’asile constitue pour le requérant un préjudice grave difficilement réparable puisqu’elle ne le fera plus une fois celle-ci éloignée du territoire (Conseil d’Etat, arrêt n° 170.720 du 3 mai 2007, Agbo).

Rien ne garantit qu’en cas de retour en Autriche, le requérant bénéficiera de conditions d’accueil effectives qui seraient adaptées au profil particulièrement vulnérable de l’intéressé. De plus, l’exécution de la décision attaquée aura pour effet de briser l’unité familiale en séparant le requérant de sa famille alors que son état de santé psychique rend leur présence nécessaire à celui-ci.

Il existe dès lors des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils s’exposeraient à une situation contraire aux articles 3 et 8 de la CEDH en cas de transfert.

PAR CES MOTIFS,

Accorder le pro deo.
Dire le recours recevable et fondé.
Suspendre puis annuler la décision attaquée.

ET VOUS FEREZ JUSTICE.
SALUT ET RESPECT.

Pour le requérant
Ses Conseils

Maîtres Dominique Andrien et Pauline Ansay
Avocats au Barreau de Liège

Liège, le 13 septembre 2019

-------------------------------------------------------------------------      
Г-н Жан-Пьер Люксен, генеральный директор

С декабря 2018 года Федасиль подпадает под политическую ответственность Мэгги Де Блок, министра социальных дел и общественного здравоохранения, миграции и убежища Бельгии.
Fedasil желает соблюдать международные обязательства Бельгии, такие как конвенции и договоры о правах человека и европейские директивы в отношении приема и убежища
мы организуем гибкий и качественный прием, уделяя особое внимание конкретным потребностям и уязвимым целевым группам
Мы гарантируем гибкую, управляемую спросом сеть приема через управление резервом мест приема («буферные места»)
Главный офис Федасила

Rue des Chartreux 21, Брюссель, 1000
E-mail: info@fedasil.be

-------------------------------------------------------------------------------



To the President and Head of Government of the European Union (EU)
Secretary General Tropjern Jagland
European Commission President Jean-Claude Juncker
Commissioner of Justice E.S. Vera Zhurova

Liubart-Sangushko Yеvgen, political refugee
Year of birth 15.II. 1957
Ukraine
Inwalid
Nazionalidad- Рolisch
Belgium
REF 8887459
R.R. No. 0570201559173
Center - Roth Crest- Manderfeld 350
4760 Büllingen
tél. 080/549671
Я Политический беженец с Украины г. Харьков нахожусь в ES с V.2016 - первоначально прибыл и находился с 2016-2018г.г. в Австрии
Хочу задать вам конкретно вопрос и получить правдивый ответ ….
Прежде чем задать вопрос я хочу уточнить имеются ли у Руководителя аппарата ES в отношение моего РОДА и лично меня претензии ПОЛИТИЧЕСКОГО -ЭКОНОМИЧЕСКОГО- УГОЛОВНОГО характера?

 Если таких претензий нет, откуда они взялись в Австрии с 2016-2018г.г ?

Почему меня подвергли в Австрии притеснениям -оскорблениям, клевете, почему со мною не общались, не сотрудничали, применяли действия бандитского, угрожающего моей жизни характера?

В октябре 2017г. учитывая изложенное я пригласил в качестве сопровождающего лица к себе в Австрию моего племянника Муратов Валерия который так же являлся пострадавшим в результате умышленных неправильных действий Украинских  Властей и медиков - ему при рождении - выломали ногу,  а в Австрии Правительство его обмануло, после чего в сентябре месяце 2019года используя Административный суд - приказали покинуть Австрию при том что медики - категорически возражали, указывая что  Муратов Валерий нуждается в сложной медицинской операции которая назначалась на 10 октября 2019года

 Правительство Австрии в 2017год -  дало указания директору миграционной службы о разъединении нас для дальнейших и далеко идущих планов криминального политического характера как в отношение меня, так лично в отношение Муратов Валерия и его семьи …
 В январе 2018г. после моего письменного обращения в адрес должностных лиц Правительства Австрии ко мне применили скрытые действия криминального характера которые были опасны для моей жизни

Я ОБРАЩАЛСЯ в адрес должностных лиц Правительства и миграционной службы Австрии, так же департамента беженцев UNO Австрии и Центральный аппарат Женева
Мои обращения были проигнорированы - ПОЧЕМУ?
В марте 2018 существовала серьёзная опасность для моей жизни и здоровья, как лицо преклонного возраста и инвалид с тяжкой травмой я принял решение покинуть недружелюбную НАЦИСТКУЮ Австрию

 В Швейцарии-Германии-НИДЕРЛАНДАХ Правительства этих республик аналогично активно проводили действия угрожающего - недружественного характера игнорируя мои доводы в суд - заставляли меня вернутся в АВСТРИЮ для дальнейшего политического и коррупционного терроризма
В Швейцарии меня нахально не допустили до процедуры АДМИНИСТРАТИВНОГО СУДА, не предоставили адвоката и гарантированного переводчика ….
комиссариат ООН (Schweiz - Geneva) по делам БЕЖЕНЦЕВ так же не реагировал на моё письменное ЗАЯВЛЕНИЕ заказным письмом ….

В Германии Правительство провоцировали - конфликты (создавали тяжкие условия нахождения в пункте беженцев) скрывали тяжкую травму черепа под фальшивыми диагнозами, а суд фальсифицировал законное рассмотрение моего заявления про отмену - ДУБЛИНА в Австрию
В Нидерландах, тяжкую травму черепа ДОКУМЕНТАЛЬНО подтвердили, а судебное рассмотрение отмены ДУБЛИНА в Австрию - ФАЛЬСИФИЦИРОВАЛИ

Пожалуйста сообщите почему Правительство Австрии с 2016-2018г.г. оскорбляли меня,создавали мне невозможные жизненные условия, при том что в УССР-Украине я подвергался длительным-ужасным политрепресиям и пыткам, так же по нормативным документам ВОЗ являюсь лицом преклонного возраста - мне 62года, так же являюсь лицом с тяжкой травмой черепа, которую мне причинили Власти УССР-Украины в 1984г. при проведении незаконных политических и психиатрических акций политического терроризма по причине происхождения и национальности

Правительство и Президент Австрии с 2018-2019 тупо - длительно по настоящее время отмалчиваются от объяснения в отношение
ЦЕНТРОЛИЗОВАННЫХ БАНДИТСКИХ действий 
Я по национальности Поляк и европеец- ДОЛЖЕН получить реабилитацию, извинения за причинённые мне страдания, компенсацию за нанесённое увечье, мне необходимо приобрести нормальное жильё, достойную пенсию или компенсация за пенсию …

В 2010г. Евросуд по моему делу № 25851/06 против Украины принял решение в мою пользу, но до сегодняшнего дня ВКЛЮЧИТЕЛЬНО решение ЕСПЧ НАЦИСТКИМ правительством не исполняется, а обратится. для принудительного исполнения в ES с 2017г ПРЕПЯТСТВОВАЛО НАЦИСТКОЕ ПРАВИТЕЛЬСТВО Австрии игнорируя решение - Die Entscheidung des Obersten Verwaltungsgerichts vom 30.VI.2017 ….

Так же я в судебном порядке в Украине выиграл судебное дело о умышленных ТЕРРОРИСТИЧЕСКИХ действиях Правительства Украины  в 1987-1988г.г.по созданию ДТП и до сегодняшнего дня по вине руководителей ES и Австрии мне - ЗАБЛОКИРОВАНА возможность принудительного выполнения судебного решения !!!  

 В МОЙ адрес поступали сведения о том, что Правительство ЕS проводило акции терроризма с целью как можно дольше затянуть-заблокировать предоставления мне статуса беженца, не предоставлением мне визы и вида на жительства чтобы я не имел возможности подать Иск к Нацисткому Правительству Украины-России-Польши-Литвы за причиненные тяжкие страдания и увечья
Я ЧЕТВЁРТЫЙ Год нахожусь в Европе(ES)

Указания на Централизованные репрессии в ES с 2016-2019г.г. ваших рук и исходят от ВАС?
Участие руководства ES -Президента Украины-Польши-России и Литвы подтверждает, что дело о репрессиях находится   на Международном уровне!

Я ХОЧУ в отношения изложенных фактов получить письменное объяснение и иметь встречу, беседу в удобное для меня и ВАС время
С Уважением

9.IX. 2019г. политический беженец Liubart-Sanguscko Yevgen
Delegation of the European Union to Ukraine-ЗАБЛОКИРОВАЛА СТРАНИЦУ ОТ ОБЩЕНИЯ в FACEBOOK - ?



------------------------------------------------------------------------------------
Directeur Fedasil M. Jean-Pierre Luxen
Belgique
Copie - Maggie De Block, Ministre des Affaires

sociales et de la Santé publique et de l'Asile et de la Migration

Belgique
Copie - Parquet Belge
Directeur -CAPREV
Liubart-Sangushko Yеvgen, political refugee
Year of birth 15.II. 1957
Ukraine
Inwalid
Nazionalidad- Рolisch
Belgium
REF 8887459
R.R. No. 0570201559173
Une nouvelle adresse.
Grens 77
2370 Arendonk
Tel. 014/40 52 50
FINAL sur les inconduites, les actes discriminatoires et provocateurs

27.VIII. 2019 Je suis arrivé du Territoire des Pays-Bas, le territoire de la Belgique en tant que réfugié politique de l'Ukraine

En Ukraine, de 1982 à 2016, dans le processus de répression politique, d'utilisation illégale de l'emprisonnement et de passages à tabac, j'ai subi des blessures graves et modérées.
En septembre 2019, en tant que réfugié, j'ai été affecté à la ville de Manderfeld, la Croix-Rouge, où j'ai été affecté au directeur et à son adjoint - créé en tant que personne âgée avec des blessures graves, des conditions de vie impossibles dans cette institution                 (spécifiquement séparément)

7.X.2019 On m'a dit que j'étais transféré - RUE TRASENSTER 34-38 4870 FRAIPONT
Dans ce 7.X. 2019 - NE PAS AVOIR à TOUS LES NIGHT - a provoqué des scandales avec un migrant Français-parlant d'Algérie ....
11. X.2019 J'ai été informé que je devais arriver de façon indépendante au grens 77 2370 Arendonk station de réfugiés
11. X.2019 pour moi en tant que personne handicapée avec mes effets personnels et un sac lourd, ce voyage a été - un difficile
11. X.2019 Le soir où je suis arrivé au camp de réfugiés désigné, où j'ai été personnellement dirigé par le directeur (comme je l'ai expliqué) le personnel de cette institution a créé des conditions- provocateur de vie répétées - difficiles de séjour
J'ai été placé dans les anciens locaux - Garage pour voitures dans lesquelles il y avait - 20 jeunes et migrants en bonne santé de 20-40 ans
Comme on m'a expliqué, c'est (le nom du réalisateur) qui m'a donné un lit pour dormir dans le deuxième niveau
Il est difficile et douloureux pour moi de ramper sur le deuxième lit, les jeunes migrants créent du bruit supplémentaire, souvent de la fumée dans la chambre et la nuit spontanément ouvrir la porte de la rue, du froid et le brouillon cinq jours que j'ai mal - mon dos
Sami pue, endormi dans des vêtements usés et ne se lave pas ....
L'administration de Fedasil EST À ÊTRE LES médecins pour me transférer en tant que personne âgée à l'auto-alimentation et depuis i AMININ IN ES- zsterreich de 16.V.2016-23VIII.2018 et sur le territoire de la Suisse-Allemagne-Pays-Bas-Belgique - NON plus Le gouvernement belge (leader de la migration) doit procéder à un examen médico-légal des blessures avant d'envoyer et d'examiner l'affaire d'expulsion devant le tribunal: Où, à quel moment, ME HAVE blessures ainsi que l'affaire d'expulsion devant le tribunal. décrire la gravité des blessures...
Ce travail devait être effectué lors de la découverte des données sur ma personnalité....
Dans cette institution, des actions offensantes, discriminatoires ET provocantes sont prises contre moi (spécifiquement séparément)

9.IX.2019 J'ai envoyé un courrier électronique à de hauts responsables de l'UE concernant des violations graves de mes droits civils sociaux et légaux dans les SE de 2016 à 2019. J'ai demandé une réunion et un public.
Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai pas de document de l'UE sur la réponse à ma candidature.
J'APPELLE auprès des fonctionnaires du département des réfugiés de l'ONU en Autriche et à deux reprises par écrit par lettre recommandée avec lettre de notification 2. III.2019 RT 134746576 DE Bureau central de Genève.
Ma lettre concernant les responsables des ES et les actions illégales demeure - SANS CONTRÔLE
Le bureau central de l'ES et le chef de l'ONU avec le commissaire aux réfugiés subordonné à lui sont impliqués dans des actions ILLEGALES

À l'heure actuelle, au point de réfugiés, un médecin et un directeur d'un poste de réfugié s'obstinent à effectuer un examen de consultation indépendant au Centre médical pour les blessures, ainsi que pour les maux d'estomac et de me transférer à des repas personnels plutôt que Mangez pendant trois mois la nourriture arabo-africaine que j'aime une personne âgée, même par âge - ne correspond pas ...

Actuellement, l'établissement n'est pas plus de 300-350 personnes, dont seulement 4 personnes ont (personnes âgées) âgés de 60-65 ans et avec des blessures - un seul je
S'il vous plaît ne pas violer la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées 2006 ....
La Convention ne crée pas de nouveaux droits, elle interdit explicitement la discrimination à l'encontre des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, y compris les droits civils, l'accès à la justice, le droit à l'éducation, les services de santé et l'accès aux transports
Le protocole facultatif de l'IPC permet de s'adresser au Comité de l'IPC des Nations Unies par des individus et des groupes affirmant que leurs droits ont été violés par les États parties au Protocole
Sur la base de ce qui précède, je demande aux dirigeants d'éliminer dans votre institution la torture de non-reconnaissance, me donner de la place et l'accès à la consultation médicale, dans cette institution 25 pour cent des chambres vides

Cordialement
 27. X. 2019 réfugié politique Liubart-Sangushko Yevgen

---------------------------------------------------------------------------------------
В соответствии со статьей 106 Конституции Королевства Бельгии, Mонарх должен выполнять свои полномочия через министров
Его акты недействительны без подписи ответственного министра, который при этом берет на себя политическую ответственность за данный акт….
Это означает, что Федеральная исполнительная власть на практике осуществляется Федеральным правительством, которое подотчётно Палате представителей в соответствии со статьей 101 Конституции
Монарх принимает Премьер-министра в Королевском дворце не реже одного раза в неделю, а также регулярно вызывает других членов правительства во дворец для обсуждения политических вопросов
Во время этих встреч Монарх имеет право быть информированным о предлагаемой Правительственной политике, право консультировать и право предупреждать по любому вопросу по своему усмотрению….


-------------------------------------------------------------------------------------------

Премьер Министр Бельгии
от Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Yevgen
15.II.1957
Nationalität - Pole
Гражданство украина

OV- numer  8887459

Steenweg op Worrtel-1 A
2330 Merksplas  tel. 014. 6391-10

ЗАЯВЛЕНИЕ

27.X.2019 я обратился с заявлением к должностным лицам Бельгии в отношение нарушаемых правительством Бельгии моих юридических и гражданских прав человека и гражданина (документ был направлен эмайл-письмом)
30.X. 2019 в 10.00 в пункте беженцев Arendonk2370 str.Grens 77-2370 tel.014/40-52-50 я был задержан полицией с целью доставки в депортационный тюремный лагерь беженцев

Опротестовать задержание мне не дали , у меня забрали бумагу,ручку ноутбук и смартфон, не дали связи с юристом
Премьер министр и её подчинённая Мегди де Бок нарушают международное и Бельгийское законодательство

1.       Мне 62 года , я пожилой человек, я имею средней тяжести и тяжёлое ранение (разбит череп)
Арест является антизаконным и антигуманным

Арест не должен применятся к лицам пожилого возраста с явными признаками инвалидности - нарушается конвенция об инвалидах
2.       Руководитель миграционного департамента с августа 2019 нарушает инструкцию, закон и порядок в необходимости проведения медэкспертиз в отношении инвалидов с тяжёлыми ранениями
В течение трёх месяцев экспертиза так и не проведена - где в какое время мне наносились ранения и тяжесть этих ранений
Почему в Австрии (ES) c 2016-2018год судебно-медицинская экспертиза игнорировалась и не проводилась, а медицинские диагнозы - ФАЛЬСИФИЦИРОВАЛИСЬ?

Настойчиво прошу Премьер министра и её подчинённую Руководителя Миграционного департамента провести судебно - медицинскую экспертизу и не применять незаконную депортацию в Австрию, а затем в Украину с целью терроризма и убийства
Я политический беженец, а не турист

Незаконные действия трактуются как - Международный терроризм - Коррупция -Бандитизм

Медицинская экспертиза на территории ES БЛОКИРОВАЛАСЬ в Австрии-ШВЕЙЦАРИИ- Германии-Нидерландах
Если Премьер министр не террорист зачем 11. IX. 2019 мою фамилию скрытно переделали на Cullogh - ?

А потом применили ко мне - Арест ?

Я об ваших действиях - проинформирован?


3.XI. 2019 Политический беженец Liubart-Sangushko Yevgen 
----------------------------------------------------------------------------------------------  
Директору пункта БЕЖЕНЦЕВ
Красный Крест
Etienne Rulmolt
Manderfeld 350
4760 Büllingen
Liubart-Sangushko Yеvgen, political refugee
Year of birth 15.II. 1957
Ukraine
Inwalid
Nazionalidad- Рolisch
Belgium
REF 8887459
R.R. No. 0570201559173

КОНФИДЕЦИАЛЬНО

Уважаемый Etienne

Я НАХОЖУСЬ в этом доме беженцев около двух месяцев
У МЕНЯ к тебе два вопроса
Почему твой подчинённый меня - оскорбляет своим поведением?
Я ИМЕЮ в виду твою неполноценную медсестру ….

Следуящая тема - ЗАЧЕМ ТЫ и твои подчиненные в твоём доме создают мне тяжёлые жизненные условия а именно лазят в выделенном мне шкафу без моего присутствия и изымают без уведомления (скрытно) документы медецинского и юридического характера?

Находясь в вашем доме неполных два месяца я беспричинно - ТРИЖДЫ заболевал простудной инфекцией - ПОЧЕМУ?
Сиптомы одни - после приёма вашей пищи у меня сразу начинается острая простудная боль в горле
Какое количество ваших основных сотрудников за последние два месяца находились на лечение в отношение инфекционных простудных заболеваний?
Почему ты и твои сотрудники занимаются - дискреминацией моей личности?
Почему ты и твои сотрудники ведут себя как - НАЦИСТЫ - заявляя о том, что вам всё равно, что в Украине коммунисты и нацисты сделали из меня - инвалида я в 60 лет вынужден убегать с НАЦИСТКОЙ Украины и должен скитатся без средств существования ….
Вы являетесь пособниками - Украинских-Русских-Польских коммунистов -НАЦИСТОВ и ВОРОВ ?

В ТАКОМ СЛУЧАЕ ты должен ходить и расспростронять сведения о том, как хорошо поступали Гитлеровцы, убивая Бельгийцев и как хорошо поступали Бельгийцы, убивая с 1940-1945г.г Евреев ….
Я УВЕРЕН о том, что мы поняли друг друга

И ЕЩЁ ЕСЛИ нет проблем - то мне необходимо попасть на обследование к врачу хирургу в отношение травмы черепа и возможной операции ….

22.IX. 2019 политический беженец Liubart-Sanguscko Yevgen




--------------------------------------------------------------------------------------------------

Премьер Министр Бельгии
от Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Yevgen
15.II.1957
Nationalität - Pole
Гражданство украина
OV- numer  8887459

Steenweg op Worrtel-1 A
2330 Merksplas  tel. 014. 6391-10

ПОВТОРНОЕ ЗАЯВЛЕНИЕ

5.XI. 2019 cоциальный работник депортационной тюрьмы по имени Себастьян принял от меня письменное заявление о неправомерных действиях Правительства Бельгии и лично Министра Здравоохранения и департамента миграции фрау Меги де Бок
Работники полиции(двое) видя мой пожилой возраст и тяжёлую травму черепа умышленно нарушили порядок моего задержания -отказались
в проведение судебно-медицинской экспертизе на предмет- ранений

Арест произведён   с нарушениями Законодательства ЕS и Бельгии
В тюрьме меня истязают, мне не дают отдыха в кипяток для приготовление чая - добавляют неизвестные мне медицинские  препараты от которых у меня болит желудок и повышается давление , болит травма черепа
4.XI.2019 двое провокаторов 30-40лет из Грузии (уголовники) под видеокамерами совершили на меня нападение с целью избиения с целью избиения, а служба охраны и администрация не реагировали на моё обращение

8.XI.2019 работник тюрьмы по имени Ингдрид - подтвердила отправку моего заявления от 3. XI.2019
Разве моё заявление от 3. XI.2019 - сложное?

Почему в течение 1-3суток Премьер министр Бельгии и еврейка по национальности - БЕЗДЕЙСТВУЮТ?
Разве ваши действия являются - демократичными?
В ТЮРЬМЕ так же не дают провести санитарное обслуживание - утром вода в душе холодная,не дают бриться и подстричь ногти
Почему ваша -БАНДИТКА Меги де Бок самовольно -умышленно как террористка и скрытно изменила мою фамилию на - Сullog ???
C целью Бандитизма и Терроризма?

Извинитесь и примите решение по моему заявлению от 3. XI.2019 в течение 24часов - освободите меня от незаконного ареста
Проведите судебно-медицинскую экспертизу

Позор Бельгийскому Королю и руководителю Правительства


8. XI.2019 Политический беженец Liubart-Sangushko Yevgen  
------------------------------------------------------------------------------------------  

Премьер Министр Бельгии
от Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Yevgen
15.II.1957
Nationalität - Pole
Гражданство украина

OV- numer  8887459

Steenweg op Worrtel-1 A
2330 Merksplas  tel. 014. 6391-10




ЗАЯВЛЕНИЕ В ТРЕТИЙ РАЗ


На мои два заявления от 5.XI. и 8. XI.2019 своевременных и правильных мер реагирования не последовало

1.       Я настаиваю что в продуктах питания лёгкого доступа (вода для чая и кофе) а так же -баланда , администрация тюрьмы через руководителя пищеблока применяют неизвестные медицинские препараты и инфицируют продукты питания с целью скрытого характерам
2.       Мигрантов, заключённых содержат в данном пункте тюрьмы неоправданно долго 1-5-9месяцев ….

3.       Администрация тюрьмы и Министр здравоохранения- Миграционной службы Бельгии злоупотребляют служебными правами и обязанностями
Тем самым нарушают Законы ЕS и Бельгии

Лично мне не дают подстригать ногти на руках и ногах, не дают бриться, а в душе с 8.00-11.00 систематически отсутствует горячая вода
В подписанных директором депортационной тюрьмы правилах обслуживания контингента отсутствует поправка в отношение обслуживания лиц пожилого возраста и инвалидов

4.       Блок тюрьмы №4 на прогулку вечером выводятся, а блок №3 где содержусь я НЕТ - ПОЧЕМУ?

В БЛОКЕ №5 по указанию начальника тюрьмы мне не дают спать в 21.00
Это позор провокаторам и Премьер министру еврейке
Изложенное является нацизмом Бельгийских властей, совместно с НАЦИСТКИМ Правительством Польши - украины -России
Проведите судебно-медицинскую экспертизу на предмет - нанесённых ранений

Министр Здравоохранения и Миграционного департамента Бельгии является   НАЦИСТОМ и ПРОВОКАТОРОМ

  
  
 12. XI.2019 Политический беженец Liubart-Sangushko Yevgen 
----------------------------------------------------------------------------------------- 

Апелляция на отмену и просьба о приостановлении.

Г-ну Первому Президенту:
Г-н Президент, дамы и господа
Джентльмены судей
Совет иностранных судебных разбирательств
Бельгия.

Прошу ВАС РАЗОБРАТСЯ ПОЧТИТЕЛЬНО:

УЧАСТНИКИ ДЕЛА.

ЛЮБАРТ САНГУШКО Евген родился 15 февраля 1957 года в Харькове, СП
8887459, гражданин Украины, проживающий в Центре для посетителей Буланге в
Manderfeld 350 B-4760 Булланж  исследовании его дела.

Совет: Мастер Доминик Андриен и Полин Ансей
Адвокат
Город Сен-Мартен, 22 года.
4000 Корк

Противоположная сторона.
Бельгийское государство в лице министра здравоохранения, Офис иностранцев, офисы которого расположены
на бульваре Пачеко No 44, 1000 Брюссель.

Тема апелляции.
Решение об отказе в проживании с приказом покинуть территорию 9 сентября
2019, уведомлено 11 сентября 2019 года (приложение 26quater - Выставка 1).
Заявитель подает заявление на pro deo, получая юридическую помощь второй линии
(Экспозиция 2).
Заявитель выбирает французский язык для своего возможного слушания

I.          Заявление о фактах.

Г-н Любарт украинец, он бежал из своей страны 14 мая 2016 года Австрия.

В Австрии он подал прошение о предоставлении убежища. Эта процедура предоставления убежища
окончательно закрыто в августе 2018 года, и г-н Любарт получает приказ покинуть
23 августа 2018 года.
После не продолжительных  визитов через Швейцарию, Австрию , Германию и Нидерланды заявитель
на бельгийской территории
27 июля 2019 года - подал заявление на защиту
1 августа 2019 года на бельгийской территории.
14 августа 2019 года бельгийские власти направили ходатайство о возврате заявителя на основании статьи 18-1-b

Регулирование (ЕС) 604/2013. Австрийские власти согласились 16 августа 2019 года.

9 сентября 2019 года противоборствующая сторона приняла и уведомила заявителя о сообщение объявляющий Австрию ответственной за свое ходатайство о предоставлении убежища
,  (выставка 1); Это все о написанном акте.

II. Заявление среды

Взятые на явную ошибку суждения и нарушение статьи 3
Европейская конвенция по защите 39 и свобод
подписан в Риме 4 ноября 1950 года, утвержден законом от 13 мая
1955 год (eCHR), статьи 3.2, 16, 17,18 и 26 Положений (EC)
604/2013 Европейского парламента и Совета от 26 июня 2013 года
критерии и механизмы определения государства-члена, ответственного за обзор
заявка на международную защиту, поданная в одно из государств-членов
гражданином третьих стран или лицом без гражданства (далее дублинские правила), читайте в
16 Положений, статей 51.5, 62 и
74/13 закона от 15 декабря 1980 года "правил доступе на территорию,
 и  высылки иностранцев, статьи 2 и 3 Закона от 29 июля
1991 год, связанный с формальной мотивацией административных деяний, а также принципом общего управления дотошность и навязывание администрации рассмотреть все элементы дела

Первая жалоба

Г-н Любарт подписал свое приложение 26quater и написал на русском языке: "Это
первый раз, когда я подписываю то, что я не понимаю ".
Человек объяснил, что он не имел помощи любого переводчика, когда согласно пункту 26 должен был Уведомленным.

В соответствии со статьей 26 Дублинского регламента: "3. Когда соответствующее должностное лицо не оказывает помощь или представлена адвокатом или другими советниками, члены информируют их об основных
элементах решения, которые включают информация о доступных средствах правовой защиты и сроках применимы к осуществлению этих средств правовой защиты, на языке, который человек понимает или можно разумно предположить
что он Включает» доступные средства правовой защиты и применимые сроки. В данном случае, нет, нет.

Информирование в офисе иностранцев всегда производятся в отсутствие адвоката, было бы уместно для сотрудника агентства, чтобы они объясняли с помощью Русского или украинского переводчика содержание Расписание 26 квартал, а также каналы

Вторая жалоба: системные сбои в системе приема
просителей убежища в Австрии

В соответствии со статьей 51.5 - 2 вышеупомянутого Закона от 15 декабря 1980 года: "Даже если критерии европейских правил, обязательные и Бельгия  не несет ответственности, Бельгия, министр или его уполномоченные  должны в любое время  взять ответственность за рассмотрения заявления".

Это положение, для министра не  дискреционное право
Некоторые из которых; в таких случаях административный орган должен осуществлять эти полномочия в
и мотивировать свое решение в форме решения таким образом, чтобы причинах и решимости править так же, как 39 это сделал (Государственный совет, 105.432 от 9 апреля 2002 года).
Обязанность по изучению отражена в принципах общего рассмотрения и требует от органа для проведения поиска тщательное обращение с фактами, чтобы собрать информацию, необходимую для того, чтобы принять необходимые решение и рассмотреть все элементы дела, так что его может принять обоснованное решение и после разумно оценил все элементы, полезные для урегулирования дела
 (остановка 216.987 из 21.12.2011).

В соответствии со статьей 3.2 Дублинского III Регламента: "Когда невозможно передать
заявителя в государство-член первоначально было назначено ответственное, поскольку есть серьезные основания полагать, что в этом государстве-члене есть случай системные сбои в процедуре предоставления убежища и условиях
получения убежища заявителей, которые представляют опасность бесчеловечного или унижающего достоинство
обращения в Статья 4 Хартии основных прав Европейского союза, Европейского союза

Члены, определяющие ответственное государство-член, продолжают обзор критериев, изложенных в главе III,
для определения того, могут ли они-назначены ответственными» в соответствии со статьей 17 Дублинских III правил

1. Отступая от статьи 3, пункта 1, каждое государство-член может принять решение рассмотреть заявку на международную защиту, представленную для граждан третьей страны или лица без гражданства, даже если эта международная защита  не является его ответственностью
критерии, изложенные в настоящем Положении... 2. Государство-член, в котором заявка на международную защиту и которая определение ответственного государства-члена или ответственного государства-члена может вообще
в любое время, прежде чем первое решение будет принято по существу, спросите государство-член взять на себя ответственность заявителя, чтобы принести любой родитель ближе друг к другу по гуманитарным соображениям ....
, в частности, по семейным или семейным мотивам. культурные критерии, даже если это другое государство-член
не несет ответственности за Статьи от 8 до 11 и 16. Заинтересованные стороны должны высказать свое мнение согласия в письменной форме ".

 Наличие реального риска обращения, запрещенного статьей 3 Конвенции Европейские #39 по правам человека должны быть оценены с учетом обстоятельств, которые ответчик имел или должен был знать во время решение (см. мутатис mutandis: Европейский суд по правам человека, 4 декабря 2008 г., Г./Россия, 81; Европейский суд по правам человека, 20
март 1991 года, Крус Варас и др./Швеция, 75-76; Европейский суд по правам человека Человек, 30 октября 1991 года,
Вильвараджа и др./Великобритания, 107). Часть
ответчик должен провести как можно более строгий обзор элементов
свидетельствует о наличии реального риска обращения, запрещенного статьей 3
Европейская конвенция о правах
21 января 2011 года, M.S.S./Бельгия и Греция, 293 и 388). Суд
Европейская комиссия по правам человека опровергла
высылка лиц, ищущих убежища, в соответствии с Дублинским регламентом (остановка
7 марта 2000, T.I. - Великобритания, 43844/98). Европейский суд по правам человека
Найдено в Тарахель, что системные сбои не были не единственным возможным препятствием для передачи Дублина:
"серьезные основания" "что лица, ищущие убежища, подвергаются реальному риску, противоречащим

Статья 3 достаточна (E. NRAUDAU, "Индивидуальные гарантии перед передачей Дублина
гарантии уважения к Конвенции EDH, бюллетеню EDEM, ноябрь-
Декабрь 2014 года). Действительно, из правопорядка ЕСПЧ ясно, что в
значительные сбои в условиях приема лиц, ищущих убежища, в
Состояние справки, это ответственность государства, ответственного за решение
неопровержение риска бесчеловечного или унижающего достоинство обращения в
и получить индивидуальные гарантии от властей этого государства для того, чтобы
обеспечить, чтобы передача особо уязвимого лица, ходатайствуя об
статья 3 ЕСПЧ. Что касается обзора общая ситуация в стране, Европейский суд по правам 
человека часто придает большое значение информации, содержащейся в докладах

последние доклады независимых международных правозащитных организаций
права человека, такие как «Международная амнистия», или правительственные источники
(см., например, Европейский суд по правам человека, 21 января 2011 года,
М.С.С./Бельгия и Греция, 347 и 348; Европейский суд по правам человека,
5 июля 2005 года, Саид/Нидерланды, 54; Европейский суд по правам человека, 26
Апрель 2005 г., Mslim/Turkey, 67; Европейский суд по правам человека, 15
ноябрь 1996 года, Чахал/Соединенное Королевство, 99 и 100).

В этом случае противоборствующая сторона рассуждает в негативном и абстрактном
отсутствие риска нарушения статьи 3 ЕСПЧ тем, что
не указывает на то, что условия приема лиц, ищущих убежища в Австрии,
бесчеловечным или унижающим достоинство обращением по смыслу статьи 3
ЕСПЧ и что заявитель не предоставляет доказательств нарушения
лечения в случае перевода в Австрию. Кроме того, оправдывает свое решение стереотипным образом, тем, что Австрия
подписанию женевской конвенции, подчиняется европейским директивам, и является демократической страной, которая
уважает права человека и имеет Независимые институты

Противоположная сторона, однако, не проанализировала в конкретном
международных обязательств в поддержку ссылок и объективной информации
особую уязвимость заявителя.
Таким образом, противоборствующая сторона не демонстрирует конкретного решения наличие эффективных условий для
получения убежища в Австрии уже было отказано.
Решение противоборствующей стороны оправдано
абстрактные и стереотипные лежал в пути; это не показывает, что 39 внимание
какие-либо были одолжены конкретным обстоятельствам дела.
В соответствии с кейс-правом Вашего Совета, Управление по делам иностранцев должно
всеобъемлющий и актуальный обзор ситуации в Австрии (CCE, 30 января
2015, No137.196 - Newletters EDEM Январь 2015; ЦТЦ, 16 июня 2015 года No 147 792).

Противостоящая сторона не только проигнорировала недавнюю информацию и
Объективные представления о системе приема в Австрии, которые показывают, что система предоставления убежища Австрия имеет системные сбои, при этом жилья и расистского насилия

, против которых австрийские власти не не в состоянии обеспечить эффективную защиту мигрантов, но она также частичное чтение доклада AIDA, на котором основан доклад aidA по существу, мотивированы
 оспариваемым решением.
Прежде всего, г-н Liubart опасается, что если он вернется в Австрию, он будет помещен
закрытый центр  для репатриации в Украину. 
Напомним, г-н Любарт уже подал прошение о предоставлении убежища в Австрии, которая закрылась негативно.

Кроме того, Австрия недавно добавила Украину в список «безопасных стран»:
«Безопасные страны происхождения: пять стран были добавлены в список страны происхождения:
Армения; Украина; Бенин, Сенегал; Шри-Ланка.

Список теперь подсчитывает 17 стран. (Отчет AIDA - обновление рынка 2019, страница 12) Так что его новые ходатайства о предоставлении убежища будут рассматриваться экспедиционно, и что в случае
 принятия решения Г-н Любарт не выиграет от неотвратной апелляции.

Страх быть репрессированным от заявителя вполне оправдан, учитывая иммиграция новым ультраправым правительством Австрии ....

Правильно.
Действительно, австрийское правительство выступает за закрытие границ мигранты, спасающиеся от преследований в своих странах, в полном нарушении их права просить убежища: "В документе, что " Мир" удалось проконсультироваться,
Вена нападает на миграционную политику ЕС и для системы, в которой «на европейской земле не будет подаваться никаких заявлений о предоставлении убежища».

Это вид документа, который не должен был быть обнародован, и не зря:
Записка из Вены - Австрия управляется правой ультраправой коалицией
и вернули председательство в Европейском союзе (ЕС) 1 июля - фунт
чисто безопасности зрения миграции, полностью заслоняя его Гуманитарной.
 Согласно этому тексту, который был представлен национальным экспертам из двадцати восьми членов
eu на неофициальной встрече в Вене в понедельник 2 и вторник 3 июля, и это
Мир смог проконсультироваться, мигранты в основном молодые люди
и "многие особенно чувствительны к анти-свободы идеологий
или кто выступает за насилие ". 

Как и страны Вышеградской группы (Венгрия, Чехия, Словакия,
Польша), Австрия защищает Европу с закрытыми границами и аутсорсингом
убежище за пределами ЕС. В тексте предлагается отразить
новая «система защиты», в которой «не будет заявлений о предоставлении убежища
Европейская почва». С целью, в 2025 году, гарантировать убежище только тем, "кто
уважать ценности и основные права и свободы ЕС». титульная страница
что ЕС вообще не навязывает просителям убежища» (Le Monde,
«Мигранты: тревожные предложения Австрии», 5 июля
2018 г. 
https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/07/05/migration-pour-l-autriche-l-
ue-a-perdu-le-controle-of-the-situation-5326042-3214.html).

В том же же вене журнал Europe1 осуждает радикальные предложения
австрийские власти, в том числе не регистрируют
ходатайства о предоставлении убежища на земле Eu: "В документе, обнародованном
"Le Monde"; в четверг, Вена делает радикальные предложения, в том числе
 ходатайства о предоставлении убежища на
территории ЕС. Когда он вступил в должность
Председательство европейского союза 1 июля, Австрии задали тон: его
единственная забота заключается в пресечении незаконной иммиграции. В четверг
документ, представленный Le Monde, позволяет нам узнать немного больше о видении
Вена по этому вопросу. L-39; Австрия, возглавляемая с декабря прошлого года правительством
коалиции между правыми и ультраправыми, утверждает, в частности, для дела
убежище будет подано в; Европейского Союза. Новые критерии

предоставить убежище. В этом тексте, подготовленном Веной и Суми экспертам 27
другие члены в начале июля; Австрия предлагает создать новый 
система защиты, в которой на местах
 система защиты, в которой на местах не будет подано заявление о предоставлении убежища
Европарламент. Он также устанавливает цель: к 2025 году только принять мигрантов,
"Уважение" значения ; FUNDAMENTAL права и свободы. L-39; Ес
Укрепляет бизнес контрабандистов. В то время как «горячие точки» были созданы в 2015 году,
в частности, в Греции и Италии в целях улучшения управления мигрантами, 39; Австрия
39; не планируется совершенствовать эту систему. Напротив, Вена хочет видеть эти
«горячих точек» за пределами Европейской территории, рискуя попранию
высылка мигрантов не ранее 39-го; ЕС s-39; привержен соблюдению договоров
Международных. 
Текст сожалеет о том, что посадки, сделанные после спасает в море  только проходят в ЕС, что укрепляет бизнес контрабандисты"(Европа1, "Мигранты: Австрия делает крайние предложения"
5 июля 2018 г.,
https://www.europe1.fr/international/migrants-lautriche-fait-des-
предложения-экстремалы-3702158).

В качестве альтернативы приему мигрантов на европейский континент Австрия
планирует создать центры приема за пределами Европы: 
«Австрия работает с несколькими  странами ЕС по
центры по приему мигрантов  за пределами ЕС для размещения и предложения
защиты, но не лучшей жизни, канцлер заявила во вторник вечером
Я Себастьян Курц. 
Правящая правая/ультраправая коалиция Австрии
с конца 2017 года осуществляется ограничительной миграционной политики
39 одним из его приоритетов. Правительство хочет сделать Австрии и
менее привлекательным для просителей убежища и увеличения депортации из просителей убежища

просителей убежища цель, которая была сорвана отсутствием
реадмиссии со многими странами" (RTBF, "Мигранты: Австрия
о создании центров приема за пределами ЕС», 13 июня 2018 г.
(https://www.rtbf.be/info/monde/detail_migrants-l-autriche-planche-sur-la-
создание центров-d-прием-из-ue? id-9943969).

«Что говорит о предоставлении убежища и миграции, то токсичная политика, выходящего из Вены,
Известно. Авангард Президиума был питчинг их "FEPS" не-бумаги
в Брюсселе в течение 18 месяцев, и дальнейшие идеи по экстернализации были
представлен на Совете JHA в июне и на заседании COSI на этой неделе.
С заявленной целью нулевого предоставления убежища в ЕС, их предложения
читать как величайшие хиты экстернализации: внешняя обработка убежища
заявки (золотой билет - готовых хозяев по-прежнему искали); лагеря в
Балканы (авторское право T Blair 2003); лагеря для задержанных на границах ЕС (как
Виктор Орбан, действительно авторитетный образец для подражания). Многие из этих мер
остаются в Externalization Fantasyland, потому что они зависят от
сотрудничество неевропейских стран, которые, что неудивительно, не имеют большого интереса
в оказании помощи открыто расистских европейских правительств продолжать свои попытки положить конец
Миграции. Есть две области, чтобы посмотреть, где более значительный ущерб может
сделать: Балканы и внутреннюю политику ЕС. (ECRE, Редакция: Австрия:
Когда хорошие страны идут плохо , 6 июля 2018 года, 
https://www.ecre.org/editorial-
Австрия-когда-хорошие страны-go-bad/)

В ответ на это предложение Хьюман Райтс Вотч написала открытое письмо
Намерение министра иностранных дел Австрии дать ему понять
что ; предотвращение въезда мигрантов на европейский континент не является
Решение: 
"Уважаемый министр Курц, заявление, сделанное вами во время вашего однодневного визита в
Триполи 1 мая, что "мигранты, которые спасены в Средиземном море не должно быть
гарантированный билет в Центральную Европу», – подает дезинформированные и ксенофобские нарративы
Европе. Я посетил атакжем, многие центры содержания мигрантов в Ливии, последние два
на западе Ливии в апреле, где власти удерживают задержанных в
переполненных условиях. Этот опыт привел меня к выводу, что
избегая конфликта, или желающие искать лучшей жизни и возможностей в другом месте, будет
продолжать пытаться, несмотря на риски, такие как путешествие через Ливию или многие другие
места, где двери закрыты в их лицах.
Вы высоко оценили политику Австралии по аутсорсингу ответственности за лиц, ищущих убежища
и предложил Европейскому союзу принять ту же модель. Но человеческие издержки
"Оффшорная обработка" Австралии была огромной. Лица, ищущие убежища,
насильственно переданы и удерживаются на неопределенный срок в странах, где они никогда не намеревались
просить убежища, и которые не в состоянии интегрировать их.
Обработка в Австралии
центры в Науру и Папуа-Новой Гвинее нанесли серьезный ущерб беженцам и
просителей убежища, в том числе по их психическому здоровью, и Организации Объединенных Наций
считает, что посттравматическое стрессовое расстройство и депрессия "достигли эпидемии
пропорций" в Науру. 
Теперь вы предлагаете Европе игнорировать свои ценности и обязательства в области прав человека и
то же самое, путем пресечения лодки мигрантов, которые приближаются к европейским территориальным водам и
передачи их в такие страны, как Египет и Тунис, для обработки. Ты сказала: "Нет
один будет готов заплатить контрабандисту, чтобы в конечном итоге в Египте ". Этот риск не
удержать отчаявшихся людей от оплаты контрабандистов, чтобы попытаться добраться до Европы и, возможно, подвержены злоупотреблениям в других странах. Политика, направленная исключительно на закрытие людей
из не удается, потому что он не предлагает жизнеспособной альтернативы. 
г-н министр иностранных дел, а не мечтать о создании Науру в
Средиземноморье, пожалуйста, придумать жизнеспособное решение для миграции и убежища
в Европе, которая сократит число мигрантов, тонущих в
Средиземноморье, которое достигло уже 938 в 2017 году. Больше возможностей для безопасного
и легальная миграция в страны ЕС, включая Австрию, является хорошим местом для
(Хьюман Райтс Вотч, "Открытое письмо министру иностранных дел Австрии Себастьяну
Курц на Ливию - Мигранты не враги", 3 мая
2017 г., 
https://www.hrw.org/news/2017/05/03/open-letter-austrian-foreign-minister-
себастьян-курц-ливия) .

Уже в 2016 году Управление Верховного комиссара Организации Объединенных Наций по делам беженцев
даже встревожены возможной приостановкой права просить убежища в
Австрия: "Управление Верховного комиссара Организации Объединенных Наций по делам беженцев (УВКБ)
Встревожен в среду возможной приостановкой права на убежище в Австрии. Во вторник
Правительство Австрии представило свой проект «чрезвычайного декрета»
высылки мигрантов на границах, не предлагая им возможности
ходатайство о предоставлении убежища. Это положение может применяться
на Два года. (...)

После приема 90 000 лиц, ищущих убежища, в 2015 году, или более 1%
один из самых высоких показателей в Европе, Австрия ограничилась 37500
количество новых мигрантов, которые она готова принять в этом году. Она уже
зарегистрировал около 25000 заявлений о предоставлении убежища в этом году и насчитывает от 100 до 150
новости в день, в соответствии с Министерством внутренних дел "(Le Temps, "УВКБ встревожен
возможное приостановление действия права на убежище в Австрии», 7 сентября
2016 г., 
https://www.letemps.ch/hcr-salarme-dune-possible-suspension-droit-dasile-

В настоящее время правительство ограничило число лиц, ищущих убежища,
25000 в 2019 году: "С правовой поправкой
вступило в силу 1 июня 2016 года, «специальные положения для поддержания общественного порядка
во время пограничного контроля" были добавлены в Закон о предоставлении убежища.
публично, как "чрезвычайное положение"), после активации указом федерального
правительство, хаки, что просители убежища больше не имеют доступа к убежищу
процедуры в Австрии. Решающим для отказа в ходатайствах о предоставлении убежища является максимальный
в противном случае "квота" ходатайств о предоставлении убежища, которые должны быть рассмотрены, по существу.
В 2016 году это число было установлено на уровне 37 500 заявок и не было достигнуто. На 2017 год
лимит был установлен на уровне 35 000 заявок и также не был достигнут. Лимит на 2018 год
было установлено на 30000 заявок и не был превышен.
На 2019 год максимум было установлено на уровне 25 000 ходатайств о предоставлении убежища.
Возможность отказа на пограничных границах о различии между "изготовлением"
и "подача" ходатайства о предоставлении убежища в соответствии со статьей 6 переделаных процедур предоставления убежища
Директива. После подачи заявления перед сотрудником полиции на границе или в
регистрационный центр (Registrierstelle), если установлено, что лицо
территории, полиция иностранцев сможет отклонить лицо на границе или выдать
возвращение решения до первоначального интервью (Erstbefragung). (...)

Проситель убежища не выдается решение о возвращении, и не может обжаловать
отказ в рассмотрении его или ее претензии. В таком случае проситель убежища
не имеет права оставаться на территории, поэтому обращение к
Суд (LVwG) не имеет эффекта ожидания.
Поправка подверглась критике со стороны УВКБ оон и организаций гражданского общества,
позволяет полицейским властям, а не БФА отказывать человеку в доступе к
без процессуальных гарантий или юридической помощи, в то время как апелляция может
только после выселения
. Активация
чрезвычайное положение также приостанавливает применение Дублинского регламента" (стр.
21).
Правительство также хочет вывести его на новый уровень,
конфискация до 39 840 евро у просителей убежища и их телефонов
чтобы заставить их «возместить расходы на процедуру предоставления убежища»: «
просители убежища в Австрии могут быть конфискованы на срок до39 до 840 евро
#39 наличные деньги, мобильные телефоны и данные,, которые она содержит в
#39 спорный законопроект о предоставлении убежища и  иммиграционной #39, внесенный в среду. Teh
представленв в Совете министров правой/крайне правой коалицией в
Вена подверглась критике со стороны и многих. Среди
символические меры включают изъятие сумм в размере до 840
в зависимости от ресурсов мигрантов, чтобы возместить расходы на
#39, по данным Министерства. Конфискация телефонов
цель #39 изучить данные о местоположении устройства и изучить их
перекрестные ссылки с заявлениями просителей убежища #39 на их маршрутизации и точке
#39 вступление в европейский союз  (...) Правительство также планирует
сокращение социальной помощи беженцам" (VOA Africa, "Австрия ужесточает свое законодательство
Убежище" 18 апреля 2018 года (https://www.voaafrique.com/a/autriche-politique-
immigration-durcissement-loi-asile/4354443.html).
Как вы можете видеть, в Австрии образ мигрантов
'демонизированный'.
Они рассматриваются как угроза австрийскому обществу. Это вот почему в июле 2017 года министр обороны Австрии пригрозил

развертывать своих солдат на границах, чтобы предотвратить прибытие мигрантов
(Новопресс Инфо, "Иммиграция - Вторжение: Австрия угрожает
использовать армию", 5 июля 2017 года, 
https://fr.novopress.info/206833/immigration
вторжение-лавстрия-угроза-duse-tear/).
Кроме того, крайне правый министр внутренних дел (FP) Австрии предложил
"ограничить лиц, ищущих убежища, "концентрированным" способом в специализированных центрах
(...) для тех, кто инициировал процедуру подачи ходатайства о предоставлении убежища",
вторя нацистским концентрационных лагерям (Европа1, "Австрия:
что касается мигрантов, то министр использует термин, относящийся к нацизму», 11
январь 2018 г., 
https://www.europe1.fr/international/autriche-evoquant-les-migrants-un-
министр-использует-термин-делать-ссылку-к-nazism-3543539).

В конце концов, австрийские власти мало беспокоятся о том, следует ли уважать
принцип не выдворения, как это отражено в докладе
 Международной :Amnesty за 2017/2018

«В период с января по август 17 095 человек обратились с просьбой о предоставлении убежища, по сравнению с
за тот же период 2016 года зарегистрировано 32 114 заявлений, что на снижение
почти половину его. 
В октябре парламент внес поправки в законодательство о предоставлении убежища, чтобы
автоматически из постановления о высылке любое решение об отмене депортации
статуса или вспомогательной защиты, например, в случае осуждения за
уголовного преступления, что повышает риск принудительного возвращения в страны,
люди могут подвергаться серьезным нарушениям прав человека.
Власти продолжали депортировать просителей убежища, не получивших убежища, и
нелегальных мигрантов в Афганистан, несмотря на ухудшение ситуации
безопасности в этой стране. За первые шесть месяцев года 67 человек
были насильственно удалены.

В сентябре министр внутренних дел объявил о не возобновлении
программа гуманитарного приема, подчеркивающая большое количество заявлений
просителей убежища на удержание.
С 2013 года 1900 уязвимых беженцев
успешно переустанавливается в рамках этой программы. 
В течение года лица, ищущие убежища, подали шесть апелляций в Комитет по
Организации Объединенных Наций, заявив, что их возвращение в Болгарию и Италию
Условия Европейского Дублинского регламента III (в котором излагаются критерии и механизмы
определить, какое государство-член ЕС несет ответственность за оценку
убежища) будет представлять собой нарушение их прав человека. В марте
власти депортировали сирийскую семью в Болгарию, а в июне
Сомали в Италию, хотя Комитет по правам человека
Австрия не будет осуществлять эти высылки (Amnesty International, Австрия 2017/2018, 

https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-
asia/austria/report-austria/).

Наконец, с точки зрения доступа к медицинской помощи, доклад AIDA - обновление в марте
2018 - подчеркивает тот факт, что "каждый проситель убежища, который получает
медицинское страхование.
Лечение или лечение, не покрываемые медицинской страховкой, могут
выплачиваться по запросу департаментами федеральных провинций по базовому уходу или
Министерство внутренних дел. В случае изъятия базового ухода лица, ищущие убежища, по-прежнему имеют право на
неотложной помощи и необходимого лечения. 
Однако на практике это положение не всегда легко применять. Если проситель убежища
потерял элементарную помощь из-за насильственного поведения или отсутствия в EAST более
2 дня, они не будут получать медицинскую помощь, потому что предполагается, что они
иметь возможность посетить медицинскую станцию в EAST. Однако, как и те,
просителей убежища больше не регистрируются в EAST, им не будет разрешено
ввести и получить медицинскую помощь там. Без медицинской страховки или доступа к
медицинской станции EAST, лица, ищущие убежища, могут столкнуться с серьезными трудностями в получении
необходимое медицинское лечение. Некоторые из них приезжают на проект в области здравоохранения, проводимый НПО
AMBER MED с врачами, оказывающими лечение на добровольной основе" (стр. 77-78). 

В свете этой информации нет никакой гарантии, что заявитель получит выгоду от
условия, адаптированные к его особому состоянию травм уязвимости в Австрии и
будет обеспечена непрерывность последующего наблюдения и лечения.

В свете этой информации мотивация оспариваемого решения показывает, что
противоборствующая сторона недостаточно исследовать австрийскую систему приема
с учетом состояния здоровья заявителя.

В отсутствие тщательного пересмотра условий приема в Австрии решение
недостаточно мотивировано отсутствием знаний о разделах 51.5 и 62 Закона
15 декабря 1980 года, читать в сочетании с положениями Правил
604/2013, охватываемых статьей 3 ЕСПЧ.

III. Воздействие риска серьезного вреда, который трудно восстановить.

С учетом аргументов, выдвинутых в этом ходатайстве, г-н Любарт имеет право на это
что его ходатайство о предоставлении убежища будет рассмотрено Бельгией и передано в КГРА.
Тот факт, что противоборствующая сторона не рассматривала его ходатайство о предоставлении убежища, в большей части это серьезные травмы, которые трудно оперировать, так как это больше не сделает его здоровым

как только она находится далеко от территории (Государственный совет, Суд No 170 720 от 3 мая 2007 года,
Агбо).

Не может быть никаких гарантий того, что в случае возвращения в Австрию заявитель получит выгоду от
условия, которые будут адаптированы к особо пожилому и уязвимы для человека.

Кроме того, реализация оспариваемого решения будет иметь эффект
разбить семейную ячейку, отделив заявителя от его семьи, в то время как его состояние
психическогоо здоровья делает их присутствие необходимым для него.

Поэтому существуют серьезные и доказанные основания полагать, что является нарушение статей 3 и 8 ЕСПЧ в случае передачи.


BY CES MOTIFS,
Грант про део.
Просим, суд правовой защиты - является допустимым и обоснованным.
Приостановить, а затем отменить оспариваемое решение.

И ТЫ ОТЫСКНЕШЬСЯ ОТ ПРАВОСУДИЯ.
ПРИВЕТ И УВАЖЕНИЕ.

Мастер Доминик Андриен и Полин Ансей
Адвокаты город Льеж
Корк, 13 сентября 2019 г.

Инвентаризация файла заявителя
1. Приложение 26 квартал.
2. Обозначение BAJ.
3. Курьер из совета заявителя от 13 августа 2019 года - приложения. 

-----------------------------------------------------------------------------------------------    

BFA-Migrationsabteilung Östereich
BFA / - Nummer 1115020607
Kopie -  Verwaltungsgericht  Wiena Österreichs
Treiskirchen

Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Yevgen
15.II.1957
Nationalität - Pole

STATEMENT

19.XI.2019 um 3 Uhr in der Nacht unter der Aufsicht von sechs belgischen Polizisten wurde ich ohne eine gerichtliche Entscheidung über die Abschiebung auf formelles Drängen der österreichischen Behörden nach Österreich zurückgebracht, unter einem ausländischen Namen, der mir ohne meine Zustimmung zugeteilt wurde 11.IX.2019
Die belgische Polizei gab mir eine Tasche mit meinen Sachen und ein Telefon - österreichische Polizei am Flughafen

 In einem Migrationslager - Treiskirchen habe ich mich in einem Haus von 1 Zimmer 5 für junge Migranten zwischen 20 und 30 Jahren untergebracht und durfte mich nicht ausruhen
Ab dem 30.x.2019 war ich auf Anweisung der ES-Behörden in Belgien ohne richterliche Anordnung, verhaftet und befand mich in einem Abschiebegefängnis, in dem ich bis zum 19.XI. Gemobbt wurde. 2019
Ich bitte Sie, mein Telefon an mich und in den Paketsachen zurückzugeben
Ich bitte um ein Interview in Anwesenheit eines Arztes - unter der Unterschrift und Angabe - der Diagnose einer schweren Straftat
Mit der Überweisung von mir an eine forensische Untersuchung wegen mittelschwerer und schwerer Schädelverletzungen, die mir während der politischen Repression in der ukrainischen SSR von 1982 bis 2016 zugefügt wurden

Seit 2016 sind in Österreich mir zugefügte Verletzungen unter Fehldiagnosen verborgen und im Januar 2018 wurde ich mit Natriumchlorid vergiftet und ich musste aus Angst um mein Leben befürchten, Österreich zu verlassen

Ich lege bei

1. Erklärung der belgischen Rechtsanwältin Pauline Ansay vor Gericht vom 13.IX.2019 - Aufhebung der Abschiebung nach Österreich
2. Die Entscheidung der Ärztekammer in den Niederlanden im Jahr 2019 - ein kriminelles Osteom des Schädels



20.XI. 2019 Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Yevgen


Implementation of Istanbul Protocol for effective documentation of torture - review of Sri Lankan perspectives. - PubMed - NCBI https:

//www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/21216370

--------------------------------------------- 

                                                                                       ЗАЯВЛЕНИЕ

19.XI.2019  в 3часа ночи под надзором шести Бельгийских  полицейских, меня без судебного решения о депортации по формальному  настоянию австрийских властей - вернули в Австрию под чужой фамилией которую мне присвоили без моего согласия 11.IX.2019

Бельгийские полицейские отдали при мне  пакет с моими вещами и телефонном - австрийским полицейским в аэропорту

 В миграционном лагере - Treiskirchen  меня поместил в дом 1 комн.5 к молодым мигрантам 20-30 лет и не дали отдыхать
С 30.x.2019 по указанию властей ЕS я был в Бельгии без судебного решения-арестован и находился в депортационной тюрьме где надо мной издевались до 19.XI. 2019
Прошу вернуть мне мой телефон и в пакете вещи
Интервью прошу провести в присутствии врача - под подпись и с указанием - диагноза тяжкой криминальной травмы
С направлением меня на судебно-медицинскую экспертизу на предмет средней тяжести и тяжкого ранения черепа нанесённого мне  в процессе полит-репрессий в УССР-Украине с 1982-2016

С 2016года в Австрии нанесённые мне травмы скрывали под фальшивыми диагнозами а в январе 2018года меня отравили хлоридом натрия и я вынужден был опасаясь за свою жизнь покинуть Австрию

Прилагаю.
1.      Заявление в суд от 13.IX.2019  бельгийского адвоката Pauline Ansay - отмена депортации в Австрию
2.      Решение медкомиссии в Нидерландах 2019год - криминальная остеома черепа


20.XI. 2019   Политический беженец Liubart-Sangushko Yevgen


Implementation of Istanbul Protocol for effective documentation of torture - review of Sri Lankan perspectives. - PubMed - NCBI https: www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/ 21216370 

------------------------------------------------  

Bundesverwaltungsgerichts Wien
Östereich
einlaufstelle@bvwg.gv.at 
Bundeskanzler von Österreich
BFA-Migrationsabteilung Östereich
BFA / - Nummer 1115020607
Treiskirchen
Str. Otto Glöckel Strasse 24
Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Yevgen
15.II.1957
Nationalität - Pole

ERKLÄRUNG - WIEDERHOLE

 Am 30.XII.2019 entdeckte ich bei der Vorbereitung und Überprüfung von Dokumenten im September 2018 den Verlust eines Dokuments (Quittung) des deutschen BAMF über die Beschlagnahme von Rechtsdokumenten bei mir: einen Führerschein in meinem Namen, Serie АX°017737 und ein Archivpasszertifikat Nr. 65 / PO vom 29.XI.1994 Jahr mit meinen Daten und Angabe der Nationalität - Pole

Das Dokument (Inventar) in deutscher Sprache - war in meinen Dokumenten während der regelmäßigen dreifachen Überprüfung vom 20.XI. - 20.XII 2019

Anfang 2017-2018 in Österreich sind unter den GLEICHEN Umständen die folgenden Originaldokumente aus meinem Rechtsarchiv verschwunden:

1. Brief (Original) vom 5.I.1998 von der ukrainischen Spaltung - Amnestiy International
2. Bestätigung (original) - Moskau im INTERNATIONALEN UNABHÄNGIGEN FORSCHUNGSZENTRUM DES PSYCHIARIUMS vom 27.VI. 1991 Jahr №27. / 06-01 psychiatrische Untersuchung und Prüfung
3. Archivbescheinigung (Original), Moskau - UNABHÄNGIGE PSYCHIATRISCHE VEREINIGUNG vom 06.06.1992, Professor Yu.S. Savenko
4. Appell (Original) vom 5.VI.1991, mein Verwandter, Muratov Yu.A., an die International Medical Expert Association of Psychiatrists für despotischen politischen Terrorismus der ukrainischen kommunistischen Behörden unter Einsatz von Gewalt und Psychiatrie

Ich erinnere daran, dass ich die von mir angegebenen österreichischen Beamten sowie die Kanzlerin darüber informiert habe, was nach den Regeln und dem Flüchtlingsgesetz von meiner schriftlichen Erklärung vom 20.XI.2019 (angenommen am 9.XII.) Zu ernennen ist Ukraine von ernsten Wunden und ihrer Verschleierung - forensische ärztliche Untersuchung

In Österreich wurde die gerichtsmedizinische Untersuchung am 25.V.2016 on der Regierung gesperrt. - bis heute ....

ICH ERINNERE - Wenn ein Flüchtling oder die Behörden irgendwelche Widersprüche (Zweifel) in Bezug auf die Zuverlässigkeit einer schweren Verletzung und Diagnose haben, wird eine forensische ärztliche Untersuchung unter der Unterschrift eines Facharztes über die KRIMINELLE VERANTWORTUNG für Verleumdung und falsche Diagnose vorgeschrieben

Auf der Grundlage des Vorstehenden bitte ich den Richter, eine Entscheidung über die ärztliche Untersuchung zu treffen, die beschlagnahmten Dokumente an mich zurückzugeben und mir eine Sozialwohnung zur Verfügung zu stellen

Hör auf, den SHAPITO CIRCUS zu halten - illegale Guerilla-Aktionen ...

Bundeskanzler und den Präsidenten daran, dass solche Handlungen rechtlich als Nazismus und als Verbrechen der BANDIC-Regierung angesehen werden

7.I. 2020 Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Yevgen

---------------------------- 
ЗАЯВЛЕНИЕ- ПОВТОРНОЕ

30.XII.2019 в процессе подготовки и проверки документов я обнаружил пропажу документа (расписка)из БАМФ Германии за сентябрь 2018год о изъятие у меня юридических документов: Водительского удостоверения на моё имя, серия АХ№017737 и архивная паспортная справка №65/ПО от 29.ХI.1994год с моими данными и указанием национальности - поляк
Документ (опись)на немецком языке-присутствовал в моих документах при периодической трех- кратной проверки с 20. XI. - 20.XII 2019
Ранее в 2017-2018году в Австрии у меня ПРИ ТАКИХ ЖЕ обстоятельствах пропали с моего юридического архива следующие оригинал - документы:

1. Письмо (оригинал)от 5. I.1998года с українскої спілки - Amnestiy International
2. Подтверждение (оригинал) - г.Москва в INTERNATIONAL INDEPENDENT RESEARCH CENTER OF PSYCHIARYот 27.VI. 1991году №27./06-01 психиатрического обследования и экспертизы
3. Архивная справка (оригинал) г.Москва - INDEPENDENT PSYCHIATRIC ASSOZIATION от 6.IV.1992года профессора Ю.С.Савенко
4. Обращение (оригинал)от 5.VI.1991год моего родственника Муратов Ю.А в Международную Медицинскую Экспертную ассоциацию врачей психиатров в отношение деспотического политического терроризма украинских коммунистических властей с применением НАСИЛИЯ и ПСИХИАТРИИ

Я НАПОМИНАЮ о том, что я проинформировал указанных мной должностных лиц Австрии, а также Канцлера о том, что требуется, согласно правил и ЗАКОНА о беженцах, моего письменного заявления от 20.XI.2019(принято- 9.XII.) назначить в отношение нанесённых мне в Украине тяжких ранений и их сокрытие - судебную медицинскую экспертизу
В Австрии судебно-медицинская экспертиза блокировалась Правительством с 25.V. 2016года - по настоящее время ….

Eсли у беженца или властей возникли противоречия (сомнения)в достоверности тяжкой травмы и диагноза в таком случае назначается -судебно медицинская экспертиза, под роспись врача-эксперта об УГОЛОВНОЙ ОТВЕТСТВЕННОСТИ за клевету и фальшивый диагноз

На основании изложенного прошу судью вынести решение о медицинской экспертизе, вернуть мне изьятые документы и предоставить мне - социальное жильё
Прекратите проводить ЦИРК ШАПИТО - партизанские незаконные действия ….

Канцлеру и Президенту - такие действия юридически расцениваются как - НАЦИЗМ и укрывательство БАНДИТСКИХ Правительственных преступлений


7.I. 2020 Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Yevgen 
-------------------------------------------------------------------------  
Österreichisches Parlament
Bundesverwaltungsgerichts Wien
Östereich
einlaufstelle@bvwg.gv.at 
Bundeskanzler von Österreich

BFA-Migrationsabteilung Östereich
BFA / - Nummer 1115020607
 GMBH Trixiegg 12    6391 Fieberbrun tel.0043 535456931
Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Yevgen
15.II.1957
Nationalität - Pole
                                                                        ЗАЯВЛЕНИЕ - в третий раз


20.XI. 2019  и повторно 7.I.2020 руководитель BFA-Migrationsabteilung Östereich принял от меня письменное заявление с просьбой направить меня для проживания в социальный обьект жительства , так же  по другим юридическим вопросах и  просил ускорить решение о проведение судебно-медецинской экспертизы в отношение-тяжкой травмы черепа нанесённый мне властями Украины
Ни одного реального письменного сообщения с 20.XI. 2019  и повторно 7.I.2020  или других правильных  действий я не получил - - ПОЧЕМУ ?

13.I. 2020 единолично (меня одного) на большом автобусе за 400 километров от Treiskirchen
перевезли- GMBH Trixiegg 12    6391 Fieberbrun tel.0043 5354 56931 - в полохой - ЗАКРЫТЫЙ лагерь беженцев (бывший горный отель -) на 30 человек в горах за 9километров от города

В этом заведение - социального личного питания - НЕТ
В моей комнате температура не более -10-15градусов(прохладно), отсутствует санитарная комната и туалет - санитарную проблему я хожу решать в 62 года на - третьем этаже
Ключь от комнаты - не дают - другим дают
ПОПИТЬ ЧАЙ с хлебом и бутербродом в комнате, администратор мне запрещает - Почему?
Документа(ПИСЬМЕННОГО) с правилами нахождения - проживания и запретами в отеле - мне выдать - КАТЕГОРИЧЕСКИ ОТКАЗАЛИСЬ
В комнате и коридоре имеются плакат где указан запрет на распитие АЛКОГОЛЯ - запрет НА КУРЕНИЕ в КОМНАТЕ
Документа - ЗАПРЕТ попить чай с бутербродом в комнате- ОТСУТСТВУЕТ

ПРОШУ Руководителя BFA(BFI) ПЕРЕСЕЛИТЬ меня в социальный обьект жительства с питанием за свои деньги
Или вернуть меня назад в Treiskirchen Str. Otto Glöckel Strasse 24 для правильной работы

16.I.2020 Liubart-Sangushko Yevgen
---------------------------------------------- 
STATEMENT - zum dritten Mal

20.XI. 2019 und wieder 7.I.2020 nahm der Leiter der BFA-Migrationsabteilung Östereich eine schriftliche Erklärung von mir an und bat mich, mich in einen sozialen Wohnsitz zu schicken, auch zu anderen rechtlichen Fragen Schädel, die mir von den Behörden der Ukraine zugefügt wurden
Keine einzige echte schriftliche Nachricht seit dem 20.XI. 2019 und wieder 7.I.2020 oder andere korrekte Aktionen, die ich nicht erhalten habe - - WARUM?

13.I. 2020 im Alleingang (von mir alleine) in einem großen Bus 400 Kilometer von Treiskirchen entfernt
transport- GMBH Trixiegg 12 6391 Fieberbrun Tel. 0043 5354 56931 - In einem flachen, geschlossenen Flüchtlingslager (ehemaliges Berghotel) für 30 Personen in den Bergen, 9 Kilometer von der Stadt entfernt
In dieser Institution - soziale persönliche Ernährung - NO
In meinem Zimmer ist die Temperatur nicht höher als -10-15 Grad (kühl), es gibt keinen Sanitärraum und keine Toilette - ich möchte das Sanitärproblem in 62 Jahren im dritten Stock lösen
Der Schlüssel zum Raum - nicht geben - andere geben
Trinke Tee mit Brot und einem Sandwich auf dem Zimmer, der Administrator verbietet mir - warum?
Ein Dokument (SCHRIFTLICH) mit den Regeln für das Auffinden - Aufenthalt und Verbote im Hotel -, das mir zu geben ist - KATEGORISCH ABGELEHNT
Auf dem Zimmer und im Korridor befindet sich ein Plakat, auf dem das Alkoholverbot - das Rauchverbot im Zimmer - angegeben ist
Dokument - Trinken Sie keinen Tee mit einem Sandwich auf dem Zimmer - NICHT VERFÜGBAR

Ich bitte den BFA-Manager (BFI), mich mit Mahlzeiten für mein Geld in einen sozialen Wohnsitz zurückzusetzen
Oder bring mich zurück in die Treiskirchenstr. Otto-Glöckel-Straße 24 für den ordnungsgemäßen Betrieb

16.I.2020  Politischer Flüchtling  Liubart-Sangushko Yevgen 
--------------------------------------------------------------                            -----------------
Европейский Суд по Правам Человека (ЕСПЧ)
Frankreich-Франция
 Östereich
FLÜCHTLINGE Artikel
Treiskirchen-2514
Str. Otto Glöckel Strasse 24
Политический беженец с Украины, Liubart-Sangushko Yevgen
ВFA/- nummer 1115020607
Karten nummer - 160687880
15.II.1957
Национальность- поляк
                                          ЗАЯВЛЕНИЕ о совершение ПРЕСТУПНЫХ ДЕЙСТВИЙ Правительством Бельгии
                                          Которые нарушают Конвенцию и Международный пакт о гражданских и политических
                                   правах по защите прав человека

В мае 2016г. я вынужден был покинуть жизненно опасную Украину с 1982-2016год в ПРОЦЕСЕ ДЛИТЕЛЬНЫХ и скрытых репрессий из меня - сделали КАЛЕКУ- ИНВАЛИДА, мне нанесли средней тяжести травмы и одну тяжёлую травму - проломили череп с правой стороны, эту тяжкую травму - скрывали с 1984г по 2019год в том числе в Австрии
В Австрии с 2016года в процессе разбирательств и двух Интервью 30.VII.2017 юридически и в судебном порядке я документально доказал - Политические ПРЕСТУПЛЕНИЯ Правительства и Президента Украины
Правительство Австрии с 2016г противодействовали в проведение судебно- медицинской экспертизы и принятие Судебного Иска к должностным лицам Правительств, которые УЧАСТВОВАЛИ в политических и криминальных репрессиях
 В январе 2018 в отношение меня Правительство Австрии провело скрытые мероприятия опасного криминального характера в результате которых я уведомил Канцлера Австрии и Комиссара по правам беженцев и вынужден был покинуть Австрию
В Швейцарии-Германии-Нидерландах-Бельгии где я вынужденно пытался найти защиту Правительство этих республик   путём создания тяжких условий в лагере беженцев и вмешательств в судопроизводство блокировали мою защиту в суде и международную защиту не давали
 С 27.VII.2019 - 19.XI.2019 Я въехал в Бельгию как политический беженец и попросил Премьер -Министра Бельгии о международные защиты
Мне как пожилому человеку и инвалиду с тяжкой травмой черепа Руководство ES, Премьер-Министр Бельгии и Министр по делам Мигрантов и Здравоохранения создали в пункте беженцев Красного Креста и Федасил просто - АДСКУЮ ЖИЗНЬ о чём я обращался в электронном обращение к ответственным Должностным лицам Бельгии, а также с просьбой в отношение травм провести судебно-медицинскую экспертизу
 13.IX. 2019 мой адвокат Pauline Ansay письменно и обосновано обратилась в суд о защите моих прав на убежище в Бельгии и отмену - депортации в Австрию
28.X.2019 находясь в пункте Беженцев Arendonk 2370 Grens 77 - по распоряжению Правительства и Министра по делам Мигрантов и Здравоохранения меня как пожилого человека и инвалида с тяжкой травмой черепа - арестовали и не проводя судебной медицинской экспертизы о тяжкой травме - отвезли в депортационную тюрьму
Решение судьи о согласии на мой арест и депортацию мне категорически отказались показать
В депортационной тюрьме мне угрожали физической расправой провоцировали - драку о чём я сообщил охране, так же социальному работнику тюрьмы по имени Sеbаsтiаn и написал три заявления в адрес Премьер - Министра Бельгии.
Показать мне решение суда о моём задержание и решение суда о депортации руководитель тюрьмы по имени Эрик - отказался так же отказались провести по моему заявлению судебную медицинскую экспертизу о имеющихся травмах, которые несовместимы с нахождением в тюрьме
Следует брать во внимание что мне трижды отказывали в назначение медицинских препаратах так как у меня болело сердце так же желудок, который мне повредили при отравлении в Австрии в январе 2018года
Мне в течение 21дня не давали в тюрьме бриться и подстригать ногти
 Я сообщил администрации о том что у меня сильно болит травма черепа я не могу лететь самолётом 1000 км. в Австрию для меня это было - ПЫТКОЙ - меня никто не слушал 
18.XI.2019 меня отвезли в следующую депортационную тюрьму в Брюссель а 19. XI.2019 в три часа ночи привезли в аэропорт в полицейский пункт где мне отказались предъявить судебный документ о приказе депортации после чего применили рукоприкладство повалили на пол, одели наручники из материи которые привязали к моему корпусу а так же верёвку на ногу
Мою просьбу позвонить tel. 04 290 19 21 моему адвокату в город Liege- 4000, полиция проигнорировала мне сказали, чтобы я забыл про юриста, а визитную карточку адвоката выкинул в унитаз туалета об этом мне подтвердил жестом руки офицер руководитель - полицейский
 После чего под конвоем шести полицейских в 5 часов утра меня под чужой фамилией потащили в самолет А -119 КОМПАНИИ Люфтганза, перед вылетом из самолёта вышло двое полицейских я остался по конвоем 4 полицейских которые меня передали в Аэропорту в Вене полицейским Австрии
В настоящее время я письменно 22. XI.2019 эмайл письмом обратился к Министру МВД(BFA)Австрии о проведение судебной медицинской экспертизы до настоящего времени на моё заявление реагирования и экспертизы - НЕТ
 УВКПЧ документирует факты того, что должностные лица и медицинские работники не проводят экспертиз и расследований по имеющимся травмам и последующих дознаний, чтобы получить объяснения, а также нежелание задержанных рассказывать медицинским работникам об истинном характере травм из-за опасений негативных последствий
. Эти случаи свидетельствуют о необходимости совершенствования профессиональной подготовки должностных лиц и медицинского персонала, особенно в местах содержания под стражей, для проведения осмотров в соответствии со стандартами Стамбульского протокола-2004года
Порядок предусматривает обязательную регистрацию и тяжесть телесных повреждений, уведомление о них органов власти, медицинский осмотр заключенных при отсутствии лиц, которые не являются медицинским персоналом, свободу выбора врача и эксперта и конфиденциальность медицинских записей
В разделах IV, V и VI Стамбульского протокола подробно указано, что медицинский осмотр и психологическая экспертиза должны проводиться тщательно, даже если у жертв нет неотложных жалоб и острых симптомов на травмы в момент обследования
 Прошу принять к вниманию о том, что избрание Премьер министром Бельгии, женщины - еврейки автоматически не означает о том, что в Бельгии присутствует ЯКОБЫ - ЗАКОННОСТЬ и ДЕМОКРАТИЯ ….
 В Украине, Президентом и Премьер - Министром с 2014-2019г.г. были еврей Турчинов, Порошенко и Гройсман в этот период времени в Украине ЗАКОННОСТИ и Демократии не прибавилось
Я ТОМУ ПРИМЕР и мне в Украине проломили ЧЕРЕП, ВЫБИВАЛИ зубы и ломали рёбра - чтобы я - молчал за проводимые ПОЛИТИЧЕСКИЕ РЕПРЕСИИ
В Польше в настоящее время Правительство возглавляет еврей Мозавецкий там ТОЖЕ нет Европейской ЗАКОННОСТИ, ПРАВОПРЯДКА и ДЕМОКРАТИИ
Прошу судей ЕСПЧ принять моё заявление против правительства Бельгии в ПРОИЗВОДСТВО суда

Прилагаю - заявление в суд Бельгии от 13.IX.2019 от моего адвоката Pauline Ansay - 4листа +3листа моих документов, поданных мной в депортационной тюрьме Бельгии с 30 IX - 12. XI.2019



 3.XII.2019  Политический беженец Liubart-Sangushko Yevgen

------------------------------------------------------------------------------------------------------

КАНЦЕЛЯРИЯ Нижне австрийского ПРАВИТЕЛЬСТВА группы внутреннего управления –
Отдел IVW2 Координационное бюро по делам иностранцев 3109 Санкт-Пёльтен, Landhausplatz 1

Управление Niederoatenechachen Landescegieno 3109 Эдер Beteiligungsverwaitungs GmbH
Junghermtalstraße 8 3180 Lilenteld E-Mait сообщение ivw2fuechtingshilfe @ Ноэль GM на
факс 02742/9005 на 15,640
Burger службы 02742 /  9005-9005 IVW2-KA-34685 / 015-2018 Интернет: www.noe qvat (uegabue aua JOMy
a upazuuay www.noe.gv.at/datenschutz (02742)

Дата обновления агента 9005 Брзаг Horst Fink 15517 13. August 2018
Бетрим Любарт Сангушко Евгений, 15 февраля 1957 г., IFA 1115020607, StA.Ukraine
Освобождение от первичной помощи Лицо, указанное в теме, будет освобождено от
базовой медицинской помощи в связи с юридически отрицательной процедурой предоставления
 убежища, которая вступит в силу с 23 августа 2018 года.
 С этого момента не будут производиться выплаты за проживание.  и питание остановленного лица

Дополнение для Этого лица:
Для срочного контакта пожалуйста, свяжитесь с Verein Menschenrechte Österreich
(+43 2742 26657) за советом о возвращении и уточнением готовности вернуться

Это касается: 1. Евгения Любарта Сангушко, Rauchwartherstraße 6, 2325 Himberg 2. VMO –
Уведомление о возврате НЕТ правительства штата
От имени Финка F этот документ был подписан. 
Вы можете найти информацию по адресу: www.noe.gv.at/amtssignatur AMTSGNATUt 

--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Аринхоф Петр, (IVW2) <Peter.Anerinhof@noel.gv.at>

        WG: Liubart an Staatsanwaltschaft vom 17.02.2020, Liubart Sangushko Yevgen

        vom 17.02.2020, Liubart an OGH vom 27.01.2020 1/2, Liubart an OGH vom 27.01.2020 2/2, IVW2 vom 13.08.2018

19.II.202012:50 (1 час назад)

кому:
Уважаемый г-н Любарт Сангушко !
Что касается вашего сообщения и прилагаемых документов (см. Приложение), мы можем сообщить вам следующее:

Согласно нашим данным, вы были допущены к федеральному уходу в качестве лица, ищущего убежища, 14 января 2020 года после репатриации из Дублина в Бельгию распределены в центр первичной медицинской помощи федерального правительства в Тироле / Фибербрунн, где за вами также следят

Мы можем попросить вас обсудить факты, которые вы подняли, непосредственно с вашим местным руководителем или уточнить любые действия с ответственными органами безопасности.
Вам следует уточнить любые вопросы, связанные с базовыми услугами, с ответственными федеральными агентствами.
Независимо от этого, мы также передадим ваше заявление в Федеральное управление иностранных дел и убежища в порядке ответственности.

С наилучшими пожеланиями
Аппарат правительства Нижней Австрии

Департамент гражданства и выборов
Координационный центр по вопросам, касающимся иностранцев
Маг. Петр Аринхоф

От: Кирбес Йозеф (LAD1-BI) josef.kirbes@noel.gv.at
Отправлено: среда, 19 февраля 2020 г., 12:30.
Кому: Anerinhof Peter, (IVW2) <Peter.Anerinhof@noel.gv.at>

Re: WG: Любарт - прокурору 17 февраля 2020 года, Любарт Сангушко Евгений 17 февраля 2020 года, Любарт ОГХ 27 января 2020 года 1/2, Любарт ОГХ 27 января 2020 года 2/2, IVW2 13 августа 2018 года


------------------------------------------------------------------------------------------------------


2020

Straflager am Bürglkopf muss sofort geschlossen werden !


Hier findet sich die Langversion unserer Aussendung (inklusive Quellenangaben) zum Angriff auf das Lager am Bürglkopf/Fieberbrunn:

Im Bild die Forststraße zur „Bundesbetreuungseinrichtung“ Bürglkopf in Fieberbrunn/Tirol: auf 1.250 Meter Seehöhe gelegen, rund 10 Kilometer vom Dorfzentrum und 115 Kilometer von Innsbruck entfernt. Im Mai 2014 wurde das Flüchtlingsheim vom Land Tirol geschlossen. Kurz darauf übernahm das Innenministerium (BMI) den Standort als Außenstelle der Erstaufnahmezentren Thalham und Traiskirchen. Momentan sind zwischen 120 und 140 Flüchtlinge in den beiden Häusern und warten auf Zuweisung in die Bundesländer. Entgegen den gängigen Medienberichten sind auch Frauen und Familien dort untergebracht. Die große Mehrheit sind aber männliche Flüchtlinge.

Einrichtung zur Disziplinierung und Bestrafung

Viele der refugees (Flüchtlinge) warten hier schon seit über 2 Monaten auf eine Verlegung in ein anderes Flüchtlingsheim. Die Menschen, mit denen wir gesprochen haben, sagen, sie fühlen sich am Bürglkopf wie in einem Gefängnis und wollen hier so schnell als möglich weg. Das Heim war schon in den dunklen Tagen des Logar-Regimes (der Tiroler Flüchtlingskoordinator bis zum Jahr 2010) eine Art Straflager, in welches unliebsame Flüchtlinge „transferiert“ wurden.
Auch das BMI nimmt von dieser Möglichkeit Gebrauch und strafversetzt dort u.a. Menschen, die die repressive Flüchtlingspolitik des Bundes kritisieren. So auch zuletzt ein Mann, der wegen seines „aggressiven Verhaltens“ von der Bundesbetreuungseinrichtung Wien-Erdberg auf den Bürglkopf kam und mit uns in Kontakt steht.

Rassistischer Angriff!

In der Nacht vom 28. auf 29. Oktober 2014 (Dienstag auf Mittwoch) gab es einen versuchten Angriff von 5 Personen auf das Lager. Neben Feuerwerkskörpern und Schüssen, skandierten die Angreifer_innen rassistische Hassparolen. Hinter vorgehaltener Hand meinten Stimmen aus dem BMI und der Heimleitung am Bürglkopf unisono, dass es nicht auszuschließen sei, dass die Flüchtlinge selbst diesen Übergriff inszeniert hätten.
Und dass ebenjener „Störenfried“ aus Wien-Erdberg dafür verantwortlich sei. Eine zynische „Objektivität“ der Herrschenden. Uns berichteten alle Menschen, mit denen wir gesprochen haben, dass sie nach dieser Nacht nicht mehr ruhig schlafen könnten und sich an die Situation in den Kriegsgebieten erinnerten, aus denen sie eigentlich zum Schutz davor geflohen seien. Aus diesem Grund organisierten die refugees vor Ort in der Nacht von Donnerstag auf Freitag einen Selbstwachschutz und übernachteten im Freien.

Wo ist das Polizeiauge blind?


Einige Tage später präsentierte die Tiroler Polizei vier Jugendliche/junge Männer (zwischen 17 und 21 Jahren) als geständige Täter, die nichts „rechtsradikales“ gemacht hätten, sondern nur wegen einem gestohlenen Handy auf den Bürglkopf gefahren seien. Die Ermittlungen wegen gefährlicher Drohung (§107) und Verhetzung (§283 StGB) werden jetzt an die Staatsanwaltschaft Innsbruck übergeben. Diese entscheidet, welche Tatbestände zur Anklage kommen.
Die Polizei hatte nach der Festnahme gemeint, man(n) ermittle nur wegen gefährlicher Drohung. Der Treppenwitz: Obwohl die vier Täter zugeben, ausländerfeindliche Parolen skandiert zu haben, besteht für die Ermittler „kein rechtsradikaler Hintergrund für die Tat“.
Für uns stellen sich mehrere offene Fragen zu den polizeilichen Ermittlungen (in der Langversion).

Nicht alles ist Neonazi, aber sehr wohl rassistisch!


In den ersten Beurteilungen sprachen NGOs und antirassistische Blogs von einem Neonazi-Angriff. Wir sind ebenfalls der Meinung, dass der Angriff eine klar rassistisch motivierte Tat war. Ob es sich allerdings um eine organisierte faschistische Gruppierung handelt, die den Begriff „Neonazi“ rechtfertigen würde, darüber herrschen bei uns Zweifel.
Eine solche Bezeichnung der Täter_innen würde gerade die (klein)bürgerlich ländliche Idylle entlasten und den Angriff einer Gruppe zuschreiben, die nicht mehr Teil eines bürgerlich-demokratischen Verfassungskonsens seien (Rechtsextreme). Faktum ist aber, dass rassistisches, sexistisches und faschistisches Gedankengut kein Randphänomen ist, sondern sich direkt „aus der Mitte“ der bürgerlich-kapitalistischen Gesellschaft speist.

Wir fordern:

  • Die sofortige Schließung des Straflagers am Bürglkopf!
  • Die umfassende Aufarbeitung des rassistischen Angriffs und Verfolgung der Täter_innen!
  • Keine Verharmlosung rassistisch motivierter Gewalt auf Flüchtlinge und Migrant_innen!
  • Eine umfassende Überprüfung der Tätigkeit der ORS in allen Bundesbetreuungseinrichtungen in Hinblick auf Einhaltung grund- und menschenrechtliche Standards und einer angemessenen Infrastruktur!

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------
КАК в тюрьме ......
Bundesministerium für Justiz übermittelt Österreich

Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Jewgen
Karten Nr. 160687880-002
GMBH Trixiegg 12
6391Fieberbrun
Zim.23

Herr neu ernannter Minister, kommen Sie selbst oder senden Sie Ihre Inspektoren mit einer Inspektion an die Institution, in der Sie mich behalten
Elektrisches Wasser - zum Trinken oder Zubereiten von Tee - UNWELFABLE
Zwei Tanks mit 10 Litern, ein Tank wird aus irgendeinem Grund nur auf + 80 Grad erhitzt, daher wird die Anzeige gesetzt
Der zweite Tank ist auf + 90 Grad erhitzt - geben Sie der Einrichtung keinen Tee .....
Anstelle von Tee. DIREKT lassen sie es bei Buck fallen, wie von - der Direktion und dem BFI - UNBEKANNT, was?
Magenschmerzen - steigt - Druck

Mein persönlicher Wasserkocher hat mir gestohlen - der Direktion Ihrer Einrichtung. Angeblich aus dem Grund, dass ich - Sie können es in Ihrer Einrichtung nicht verwenden - WARUM MEHR ÜBER DIESES ERZÄHLEN - MEHR?
IHRE MITARBEITER aus diesen beiden Tenes - weder Wasser noch Kaffee, noch Tee während meines Aufenthalts - haben nie einmal getrunken

Die Direktion kocht Tee oder Kaffee separat in persönlichen 2-Liter-Wasserkochern .....
Sind Sie und Ihr untergeordneter Direktor des BFI an einem Skandal oder einer separaten PROVOCATION interessiert?
--------------------------------------------------------

Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Yevgen
Karten Nr. 160687880-002
GMBH Trixiegg 12
6391Fieberbrun
Zim.23

Господин вновь назначенный Министр приезжайте сами или пошлите своих контролёров с инспекцией в заведение где вы меня содержите
Вода в электро-тенах - для питья или приготовления чая - НЕПРИГОДНАЯ
Два бака по 10 литров, один бак нагревают почему-то только до +80 градусов, так выставлен -индикатор
второй бак нагревают до +90 градусов - чай в заведение не дают .....
Вместо чая. ПРЯМО в Бак бросают по указанию - дирекции и BFI - НЕИЗВЕСТНО что? Болит желудок - повышается - давление

Мой личный МАЛЕНЬКИЙ 1,5 литра электро-чайник выкрала у меня - дирекция вашего заведения. ЯКОБЫ по причине что мне - нельзя им в вашем заведение пользоваться - ПОЧЕМУ расскажи мне ОБ ЭТОМ - ПОДРОБНЕЙ?

ВАШИ СОТРУДНИКИ из этих двух тенов - ни воду ни кофе НИ - чай за время моего нахождения - НИ ОДНОГО РАЗА НЕ ПИЛИ
Дирекция чай или кофе готовит себе отдельно в личных 2 литровых электро-чайниках .....
Ты и твой ПОДЧИНЁННЫЙ директор BFI заинтересован в скандале или в отдельной ПРОВОКАЦИИ ?

-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Bundesamt zur Korruptionsprävention und Korruptionsbekämpfung Факты, которые вы представили, были направлены в отчетную службу БАК (СПОК).
Дальнейшие записи должны быть отправлены по электронной почте на
---------------------
21.II.2020
ПОВТОРНО 28.II.2020

    KONTAKTFORMULAR

Hinweis:
Diese Anfrage wird ausschließlich an das Bundesministerium für Justiz übermittelt.     
Nachricht gesendetIhre Nachricht wurde entgegengenommen und an die zuständige Stelle zur weiteren Veranlassung übermittelt.
28.II.2020 - Почему с 19.II.2020 отсутствует - ДИАЛОГ с ОФИЦИАЛЬНЫМИ ЛИЦАМИ BFI - Bundesministerium für Justiz?
В чём у вас ПРОБЛЕМА - ?

ПОЧЕМУ я нахожусь до сегодняшнего дня в ЗАКРЫТОМ УЧРЕЖДЕНИЕ - GMBH Trixiegg 12
6391Fieberbrun
Zim.23

а не на приват-жительстве как полноценный - БЕЖЕНЕЦ с ПОДТВЕРЖДЁННЫМ СТАТУСОМ ? Что невозможно дать своевременно -  ПРАВИЛЬНОЕ объяснение ???

28.II.2020 - Warum fehlt es am 19.II.2020 - DIALOG MIT BEAMTEN BFI - Bundesministerium für Justiz?
 Was ist dein PROBLEM?
 WARUM ICH HEUTE IN EINER GESCHLOSSENEN INSTITUTION BIN - GMBH Trixiegg 12
 
6391Fieberbrun
 Zim.23
 Und nicht als vollwertiger FLÜCHTLING mit BESTÄTIGTEM STATUS in einem Privathaushalt?
Was ist unmöglich rechtzeitig zu geben - DIE RICHTIGE Erklärung???


------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Канцлеру Австрии  Себастиану Курцу
Копия Руководителю Парламента Австрии
Политический беженец Любарт-Сангушко Евгений
15.II.1957
Национальность - поляк
удост. № №160687880-001
GMBH Trixiegg 12
Straflagers (Bürglkopf)
6391 Fieberbrun 
Emeil; liubart1957@gmail.com
Уважаемый господин Себастиан Курц

В мае 2016г.(59лет) Я гражданин Украины обратился к Президенту и Правительству Австрии о предоставление мне Международной защиты в связи с террористическими действиями, опасностью для здоровья и жизни исходящии от КОМУНО-Нацисткого Правительства Украины
Правительство Австрии, Кристиана Керна и Себастиана Курца злоупотребляя доверием по март 2018года создали мне как пожилому человеку – АДСКУЮ ЖИЗНЬ, в том числе на Правительственном уровне ДОКУМЕНТАЛЬНО фальсифицировали нанесенные в процесе –ПОЛИТИЧЕСКОГО ТЕРРОРИЗМА, тяжкие ранения
Опасаясь за своё здоровье и жизнь я вынужден был – покинуть Австрию

За период отсутствия я трижды, НА ПРЕДМЕТ тяжёлых травм прошёл НЕЗАВИСИМОЕ МЕДЕЦИНСКОЕ ОСВИДЕТЕЛЬСТВОВАНИЕ 
В Украине по указанию Правительства в процесе политических репресий мне проломили – череп и указан диагноз Криминальная травма черепа- ОСТЕОМА, а не липома и фиброма как фальсифицировала Корумпированная власть Украины - Австрии

С 2018-2019год Правительство Австрии настойчиво вымогали Швейцарию-Германию-Нидерланды-Бельгию вернуть меня в Австрию якобы для - ЗАЩИТЫ и правильных юридических действий
9.IX.2019 я обратился эмайл - письмом к Президенту и руководителю EU с предложением прекратить управляемый БАНДИТСКИЙ ТЕРРОРИЗМ
19.XI.2019 Правительство Бельгии применяя арест и незаконные действия, меня вернули в Австрию
Преступные действия я обжаловал в ЕСПЧ
В Австрии никакого диалога не проводили, жилья не предоставили до 12.III.2020 меня снова содержат в адских, полу-тюремных условиях, ТЕПЕРЬ за 350км от Вены
Руководитель пункта Беженцев где я нахожусь в данное время, нарушает мои права и законные просьбы, ко мне лезет с рукоприкладством
Судебно-медецинская экспертиза по травмам не проводится с 2016-2020год

27.I.2020 согласно СУДЕБНОГО законодательства Австри мной в Верховный Суд Австрии подано два - Исковых заявления c доказующими документами в отношение Правительства Польши-России-Украины-Литвы
9.III.2020 заказным письмом мной получено сообщение от 25.II.2020 Верховного Суда Австрии подпись – Мichael Roch - судья, самостоятельно, без вызова мея в суд, принял по неизвестным причинам КОРРУПЦИОННОЕ решение о направление двух дел для судебного следствия в городской суд - НЕУКАЗАНОГО адреса….
Юридическую Причину такого поступка, СУДЬЯ так же – НЕ УКАЗАЛ и НЕ МОТИВИРОВАЛ

17.II.2020 мной подано заявление в адрес Генерального Прокурора Австрии с просьбой оказать содействие и помошть в рассмотрение двух СЛОЖНЫХ ДЕЛ, исключить Корупцию и ФАЛЬСИФИКАЦИЮ судебного ПРОЦЕСА
До сегодняшнего дня решение Генпрокурора Австрии – НЕ ПОЛУЧАЛ
20.II.2020 Обращался с эмайл-письмом к Министру Юстиции Австрии через СЛУЖЕБНУЮ почту Юстиции и на сайт FACEBOOK министра Юстиции Alma Zadic в отношение возможных – ФАЛЬСИФИКАЦИЙ руководителя Oberster Gerichtshof Österreichs и событий des Straflagers (Bürglkopf)
Девушка Alma Zadic  через служебную почту не ответила, свою страницу в FACEBOOK которую использует незаконно как СЛУЖЕБНУЮ (ВОЗВЕЛИЧУЯ СЕБЯ) СРАЗУ – заблокировала ….

СОГЛАСНО действующего гражданского процесуального ЗАКОНОДАТЕЛЬСТВА(ZPO), Суд Высшей инстанции Австрии может выступать как суд первой инстанции в отношении ряда категорий ОСОБО СЛОЖНЫХ и ВАЖНЫХ ДЕЛ с точки зрения вопросов права или ФАКТА, со значительной исковой СУММОЙ - по искам частных лиц и корпораций к Правительству или Федерации на сумму превышающую установленный Законом размер (5.000 тысяч evro.) …
Два дела являются СЛОЖНЫМИ с элементами уголовной подсудности, СОГЛАСНО законодательству Австрии подлежат КОЛЕГИАЛЬНОМУ СУДЕБНОМУ РАССМОТРЕНИЮ в составе трёх судей
 
Cуд обязан руководствоватся и ЕвроКонвенцией по правам Человека

Обращаясь к ВАМ, напоминаю, что ВСЕ - НЕЗАКОННЫЕ ДЕЙСТВИЯ Правительства Австрии по законодательству EU рассматриваются как лично исходящие от Канцлера Австрии, а не Президента EU
Лично ты и Председатель Верховного СУДА Австрии несёт криминальную ответственность за Честное и Правильное рассмотрения двух СЛОЖНЫХ судебных дел

Прилагаю:
1.Заявление от 5.II.2018 Канцлеру Австрии - Заявление от 9.IX.2019 Руководителю EUCообщение от 19.II.2020 sit. SanpoltenCообщение от 10.III.2020 Korruptionsprävention(BAK) – Информация о умышленных-преступных действиях Правительства Австрии des Straflagers (Bürglkopf)
2. Два Сообщение от 25.II.2020 Oberster Gerichtshof Österreichs Мichael Roch + извещение

3. Сообщение от 28.IV.2017 Oberster Gerichtshof Österreichs richter Kegelrelter – ФАЛЬСИФИКАЦИЯ ИСКА и документов руководителем Oberster Gerichtshof

4. Заявление от 25.VII.2016 Oberster Gerichtshof Österreichs o ПРОВЕДЕНИЕ судебно-медецинской экспертизы в связи с укрывательством государственных преступлений, фальсификацией дагноза тяжёлого ранения, нанесённого по указанию должностных лиц указаных в Иске
Заявление Oberster Gerichtshof оставлено по КОРРУПЦИОННЫМ МОТИВАМ без рассмотрения, возвращено – почтой – 2017году

Удерживание меня в условиях - Straflagers (Bürglkopf) можно расценивать как умышленное коррупционное препятствие и вмешательство в правосудие В ПОЛЬЗУ - ПРЕСТУПНИКОВ …
Правительство лишает меня социальной-денежной помощи, СОЗДАЁТ ДОПОЛНИТЕЛЬНУЮ СЛОЖНОСТЬ для ведения двух судебных дел в условиях Straflagers (Bürglkopf) так же мне необходимо покупать письменные принадлежности и обслуживать – принтер ….
Прошу предоставить муниципальное жильё

С Уважением
12.III.2020 Политический беженец Любарт-Сангушко Евгений

 --------------------------------------------------------------------------------------------------------
Österreichischer Bundeskanzler Sebastian Kurtz
Kopie an den Leiter des österreichischen Parlaments
Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Yevgen
15.II.1957
Nationalität - Pole
gem. Nr. 160687880-001
GMBH Trixiegg 12
Straflager am Bürglkopf
6391 fieberbrun
        Sehr geehrter Herr Sebastian Kurtz

Im Mai 2016 (59 Jahre alt) bin ich ein ukrainischer Staatsbürger, der sich an den Präsidenten und die Regierung von Österreich gewandt hat, um mir internationalen Schutz im Zusammenhang mit terroristischen Handlungen, Gesundheits- und Lebensgefahren durch die COMMUNO-Nazi-Regierung der Ukraine zu gewähren
Die österreichische Regierung, Christian Kern und Sebastian Kurtz, die im März 2018 das Vertrauen missbrauchten, haben mich als alten Mann geschaffen - HALLO LIFE, einschließlich auf Regierungsebene DOCUMENTED, das im Prozess des - POLITISCHEN TERRORISMUS gefälscht wurde, schwere Verletzungen
Aus Angst um meine Gesundheit und mein Leben musste ich Österreich verlassen

Während der Abwesenheit habe ich mich dreimal bei schweren Verletzungen einer UNABHÄNGIGEN MEDIZINISCHEN UNTERSUCHUNG unterzogen
In der Ukraine haben sie mich auf Anweisung der Regierung durch politische Repressionen gebrochen - bei dem Schädel wurde eine kriminelle Verletzung des Schädels OSTEOM und kein Lipom und Fibrom diagnostiziert, wie die korrupten Behörden der Ukraine und Österreichs fälschten

Von 2018 bis 2019 erpresste die österreichische Regierung beharrlich die Schweiz, Deutschland, die Niederlande und Belgien, um mich nach Österreich zurückzubringen, angeblich wegen - SCHUTZ und angemessener rechtlicher Schritte
9.IX.2019 Ich habe eine E-Mail gesendet - einen Brief an den Präsidenten und den EU-Chef mit dem Vorschlag, den verwalteten BANDIT-TERRORISMUS zu stoppen
19.XI.2019 Die belgische Regierung wurde mit Verhaftung und illegalen Handlungen nach Österreich zurückgebracht
Ich habe gegen die kriminellen Handlungen bei der EMRK Berufung eingelegt
In Österreich führten sie keinen Dialog, sie stellten bis zum 12.12.2020 keine Unterkunft zur Verfügung. Sie hielten mich wieder in höllischen Halbgefängnisbedingungen, JETZT 350 km von Wien entfernt
Der Chef des Flüchtlingspunktes, an dem ich mich gerade befinde, verletzt meine Rechte und legitimen Forderungen, klettert mich mit Körperverletzung an
Eine forensische ärztliche Untersuchung von Verletzungen wird von 2016 bis 2020 nicht durchgeführt

27.I.2020, gemäß der Rechtsprechung Österreichs habe ich zwei Erklärungen des Obersten Gerichtshofs von Österreich eingereicht - Antragserklärungen mit Belegen in Bezug auf die Regierung von Polen-Russland-Ukraine-Litauen
9.III.2020 per Einschreiben Ich erhielt eine Nachricht vom 25.II.2020 der Unterschrift des Obersten Gerichtshofs Österreichs - Michael Roch - der Richter traf unabhängig, ohne mich vor Gericht zu rufen, aus unbekannten Gründen die KORRUPTIONS-Entscheidung, zwei Fälle zur gerichtlichen Untersuchung an zu senden Stadtgericht - UNBEKANNTE Adresse ....
Der rechtliche Grund für eine solche Handlung, der Richter auch - hat nicht angegeben und nicht motiviert

17.II.2020 Ich habe beim Generalstaatsanwalt von Österreich einen Antrag mit der Bitte gestellt, zwei KOMPLEXE FÄLLE zu unterstützen und bei der Prüfung zu unterstützen, um Korruption und Fälschung des Rechtsstreits auszuschließen
Bis heute wurde die Entscheidung des österreichischen Generalstaatsanwalts nicht getroffen
20.II.2020 Ich habe eine E-Mail an den österreichischen Justizminister über das Justizministerium und an die FACEBOOK-Website der Justizministerin Alma Zadic bezüglich möglicher - FALSIFICATIONS des Leiters des Oberster Gerichts Österreichs und Veranstaltungen des Straflagers (Bürglkopf) gesendet.
Das Mädchen Alma Zadic antwortete nicht per offizieller Mail und blockierte ihre Seite auf FACEBOOK illegal als OFFIZIELLE (ERWEITERTE SELBST) SOFORT….

Nach dem derzeitigen Zivilprozessrecht (ZPO) kann der österreichische Oberste Gerichtshof als erstinstanzliches Gericht in Bezug auf eine Reihe von Kategorien von INSBESONDERE KOMPLEXEN und WICHTIGEN FÄLLEN in Bezug auf rechtliche oder tatsächliche Angelegenheiten mit einem erheblichen Anspruch - gegen Ansprüche von Einzelpersonen und Unternehmen gegen An die Regierung oder Föderation für einen Betrag, der den gesetzlich festgelegten Betrag übersteigt (5.000 Tausend Evro.) ...
Zwei Fälle sind KOMPLEX mit Elementen der Strafgerichtsbarkeit. Nach österreichischem Recht unterliegen sie der COLLEGAL JUDICIAL CONSIDERATION, die sich aus drei Richtern zusammensetzt

Der Gerichtshof ist an die EuroConvention on Human Rights gebunden
Ich wende mich an SIE und erinnere Sie daran, dass ALLE ILLEGALEN MASSNAHMEN der österreichischen Regierung nach EU-Recht als persönlich vom österreichischen Bundeskanzler und nicht vom Präsidenten der EU stammend angesehen werden
Persönlich tragen Sie und der Präsident des österreichischen Obersten Gerichtshofs die strafrechtliche Verantwortung für die ehrliche und korrekte Prüfung zweier KOMPLEXER Klagen
Ich lege bei:
1. Erklärung vom 5.II.2018 an die Bundeskanzlerin - Erklärung vom 9.IX.2019 an den EU-Chef - Mitteilung vom 19.II.2020. Sanpolten - Mitteilung vom 10.III.2020 Korruptionsprävention (BAK) - Informationen zu vorsätzlichen Straftaten der österreichischen Regierung des Straflagers (Bürglkopf)
2. Zwei Mitteilungen vom 25.II.2020 Oberster Gerichtshof Österreichs Michael Roch + Bekanntmachung(KORUPTION)

3. Mitteilung vom 28.02.2017 Oberster Gerichtshof Österreichs Richter Kegelrelter - FALSCH des ANZUGS und Unterlagen des Oberster Gerichts

4. Antrag vom 25.VII.2016 Oberster Gerichtshof Österreichs o Durchführung einer forensischen ärztlichen Untersuchung im Zusammenhang mit der Verschleierung von Staatsverbrechen, Fälschung der Diagnose einer schweren Wunde, die auf Anweisung der im Anspruch angegebenen Beamten zugefügt wurde- 2017
Antrag des Oberster Gerichts für KORRUPTIONSMOTIVE ohne Rücksicht hinterlassen, zurückgesandt - per Post

Halten Sie mich auf dem Laufenden - Straflager (Bürglkopf) können als absichtliches Korruptionshindernis und Eingriff in die Justiz angesehen werden. GÜNSTIG - KRIMINELLE ...

Die Regierung beraubt mich der sozialen und finanziellen Unterstützung. SCHAFFT EINE ZUSÄTZLICHE KOMPLEXITÄT für die Durchführung von zwei Rechtsfällen unter Bürglkopf-Bedingungen. Ich muss auch Schreibwaren kaufen und einen Drucker warten.
Bitte stellen Sie kommunale Wohnungen zur Verfügung

Mit freundlichen Grüßen

12.III.2020 Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Yvgen










----------------------------------------------------------------------------------------------------------

1


RUS   
    Voir Notice                                                        Numéro de dossier     
   See Notes                                                       File number 63075/19 Любарт-Сангушко Е                                      ___________________________________________


Requête
Application
présentée en application de l’article 34 de la Convention européenne des
Droits de l’Homme,
ainsi que des articles 45 et 47 du Règlement de la Cour
under Article 34 of the European Convention on Human Rights
                                        and Rules 45 and 47 of the Rules of Court
         IMPORTANT:       La présente requête est un document juridique et peut affecter vos droits et obligations.
                                 This application is a formal legal document and may affect your rights and obligations.



--------------------------------------------------------------------------------------      

                                                                 2
             


 II.             Les Parties
                  The Parties
A.           Le Requérant/La Requérante
               The Applicant
(Renseignements à fournir concernant le/la requérant(e) et son/sa représentant(e) éventuel(le))
(Fill in the following details of the applicant and the representative, if any)
1.            Nom de famille Любарт-Сангушко                                 2. Евгений                    Prénom(s) 
              Surname                                                                   First Name(s)                     
_________________________________________________________________________________________________________________________
              Sexe: masculin / féminin - так   
              Sex: male / female
_________________________________________________________________________________________________________________________
3.            Nationalité - поляк                                                               4.                  Profession                  Механик
              Nationality                                                                             Occupation       
_________________________________________________________________________________________________________________________
5.            Date et lieu de naissance     15.II.1957 город Харьков  Украина
              Date and place of birth       
_________________________________________________________________________________________________________________________
6.            Domicile                                --------------- политический беженец
              Permanent address             
_________________________________________________________________________________________________________________________
7.            Tél n°  kod 43 06602652190 основная связь - прошу использовать liubart1957@gmail.com
              Tel no.                      
_________________________________________________________________________________________________________________________
8.Adresse actuelle (si différente de 6.) временно - GMBH Trixiegg 12    6391 Fieberbrun tel.0043 5354 56931 ЗАКРЫТЫЙ лагерь беженцев


                  Present address (if different from 6.) основная связь-прошу использовать liubart1957@gmail.com                       
_________________________________________________________________________________________________________________________
9.            Nom et prénom du/de la représentant(e)1  -------------------  НЕТ 
              Name of representative                                   
_________________________________________________________________________________________________________________________
10.          Profession du/de la représentant(e)    
              Occupation of representative                 ------- НЕТ
_________________________________________________________________________________________________________________________
11.          Adresse du/de la représentant(e)     
              Address of representative                  ------  НЕТ
_________________________________________________________________________________________________________________________
12.          Tél n°                                                                                         Fax n°  -------- НЕТ           
              Tel no.  -------- НЕТ Fax no.                                                  
_________________________________________________________________________________________________________________________
В.              La Haute partie contractante
                  The High Contracting Party - Правительство Бельгия - Belgium
              (Indiquer ci-après le(s) nom(s) de l’Etat/des Etats contre le(s)quel(s) la requête est dirigée)
              (Fill in the name(s) of the State(s) against which the application is directed)
13.            
_________________________________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
1 Si le/la requérant(e) est représenté(e), joindre procurations signée par le/la requérant(e) et son/sa représentant(e).
If the applicant appoints a representative, attach a form of authority signed by the applicant and his or her representative.  

----------------------------------------------                     ---------------

                                                                                3

Bref résumé, y compris un exposé succinct des faits, un exposé succinct de la ou des violation(s) alléguée(s) de la Convention et/ou des Protocoles et des arguments pertinents et un exposé succinct concernant le respect par le requérant des critères de recevabilité énoncés à l’article 35 § 1 de la Convention (épuisement des voies de recours internes et observation du délai de six mois)
Short summary, including a succinct statement of the facts, a succinct statement of the alleged violation(s) of the Convention and/or Protocols and the relevant arguments, and a succinct statement on the applicant’s compliance with the admissibility criteria (exhaustion of domestic remedies and the six-month rule) laid down in Article 35 § 1 of the Convention

(conformément aux exigences de l’article 47 § 1 (d), (e) et (f) de la Règlement de la Cour et § 11 de l’Instruction pratique concernant l’introduction de l’instance, émise par le président de la Cour, selon lesquelles le requérant doit également en présenter un bref résumé, lorsqu’exceptionnellement une requête dépasse 10 pages (en dehors des annexes répertoriant les documents))
(pursuant to the requirements of the Rule 47 § 1 (d), (e), and (f) of the Rules of the Court and § 11 of the Practice Directions on the Institution of Proceedings, issued by the President of the Court, according to which an applicant must file a short summary where, exceptionally, an application exceeds 10 pages (excluding annexes listing documents))

Приемлемость изложенной в пункте 1 статьи 35 Конвенции- НЕ НАРУШЕНА
19.XI.2019 был под - конвоем из Бельгии депортирован в Австрию
Правило - ШЕСТИ МЕСЯЦЕВ - НЕ НАРУШЕНО
                 
  Конвенция о статусе беженцев - Принята 28 июля 1951 года
                      
Правительство Бельгии (также с 2018-2019 Швейцария-Германия-Нидерланды) нарушили ст.3-применили ко мне дискриминацию как к человеку пожилого возраста и инвалиду
Статья 16 — Право обращения в суд
Меня лишили права свободно-полноценно присутствовать на суде при обжаловании - депортации
Статья 31 - подвергли несанкционированному судом -аресту ….
Статья 32- выслали без судебного решения
Статью 33 ….
Что является нарушение статей 3 и 8 Конвенции и ЕСПЧ в любом случае
 
Международный пакт о гражданских и политических правах - Статья 2 государство
обеспечивает эффективное средство правовой защиты лицам, права и свободы  обеспечивает установление права на правовую защиту и другими компетентными органами
Статья 5 -  Каждый задержанный или заключенный под стражу в соответствии с подпунктом "с" пункта 1 настоящей статьи незамедлительно доставляется к судье или к иному должностному лицу, наделенному, согласно закону, судебной властью, и имеет право на судебное разбирательство в течение разумного срока или на освобождение до суда. Освобождение может быть обусловлено предоставлением гарантий явки в суд
. Каждый, кто лишен свободы в результате ареста или заключения под стражу, имеет право на безотлагательное рассмотрение судом правомерности его заключения под стражу и на освобождение, если его заключение под стражу признано судом незаконным
5. Каждый, кто стал жертвой ареста или заключения под стражу в нарушение положений настоящей статьи, имеет право на компенсацию.

Депортацию и Незаконный АРЕСТ обжаловала в суд мой адвокат - Рauline Ansay 13.IX.2019 tel. 04 290 19 21  a так же лично я - трижды 3.XI. 8.XI. 12.XI. 2019 года в адрес Правительства и РУКОВОДИТЕЛЯ - IBZ по делам - БЕЖЕНЦЕВ.
Решение письменно не получил

19.XI.2019 был под чужой фамилией - Cullogh   - конвоем полиции из Бельгии депортирован в Австрию Treiskirchen-2514  Str. Otto Glöckel Strasse 24 - лагерь беженцев
      
По тяжкой травме черепа - СУДЕБНО-МЕДЕЦИНСК. ЭКСПЕРТИЗУ  НЕ ПРОВОДИЛИ на 17.I.2020 - содержат ВО втором лагере беженцев. Социальное жильё + самостоятельное питание, не дают 1месяц 25 дней

mplementation of Istanbul Protocol for effective documentation of torture - review of Sri Lankan perspectives. - PubMed - NCBI ...


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------   

                                                                                               4


II.       Exposé des faits
            Statement of the Facts
              (Voir § 19 (b) de la notice)
              (See § 19 (b) of the Notes)

Единоличное внесение изменений Правительством Бельгии в Закон о приеме и депортацию беженцев из Бельгии противоречит Европейским нормам …

28.X.2019 находясь в пункте Беженцев Arendonk 2370 Grens 77 - по распоряжению Правительства, а также Министра по делам Мигрантов и Здравоохранения меня как пожилого человека и инвалида с тяжкой травмой черепа - арестовали, не проводя судебной медицинской экспертизы о тяжкой травмой черепа - отвезли в депортационную тюрьму

  9.IX. 2019г. Письменно в электронном виде обращался для - диалога -  To the President and Head of Government of the European Union (EU)
БЕЗ ОТВЕТА и НЕТ диалога

Бельгия (так же с 2018-2019 Швейцария-Германия-Нидерланды) нарушили ст 5- подвергали меня пожилого и инвалида с проломленным черепом бесчеловечными условиями тюремного уровня ст 9 (произвольный арест и высылка без подтверждающего судебного решения) ст 14, ст 28
Правительство Бельгии произвольно лишили социального и международного порядка при котором права и свободы, изложенные в КОНВЕНЦИИ, могли быть полностью осуществлены, не ПОДВЕРГАЯ МЕНЯ- АРЕСТУ, не УДЕРЖИВАЯ МЕНЯ в ТЮРЬМЕ

Статья 5 пункт 4 -  мои три жалобы + заявление в суд юриста не рассматривались - ВООБЩЕ!!!

 Каждый задержанный или заключенный под стражу в соответствии с подпунктом "с" пункта 1 настоящей статьи незамедлительно доставляется к судье или к иному должностному лицу, наделенному, согласно закону, судебной властью - IBZ Belgien и имеет право на судебное разбирательство в течение разумного срока или на освобождение до суда.
Освобождение может быть обусловлено предоставлением гарантий явки в суд

Каждый, кто лишен свободы в результате ареста или заключения под стражу, имеет право на безотлагательное рассмотрение судом правомерности его заключения под стражу и на освобождение, если его заключение под стражу признано судом незаконным.

5. Каждый, кто стал жертвой ареста или заключения под стражу в нарушение положений настоящей статьи, имеет право на достойную компенсацию  

-----------------------------------------------------------------  


                                                                                                      5



III.       Exposé de la ou des violation(s) de la Convention et/ou des Protocoles             alléguée(s), ainsi que des arguments à l’appui
            Statements of alleged violation(s) of the Convention and/or Protocols and       of relevant arguments
              (Voir § 19 (с) de la notice)
              (See § 19 (c) of the Notes)
15.1

 Правительство Бельгии нарушило Конвенцию
  Конвенция о статусе беженцев - Принята 28 июля 1951 года

Статья 2 обязывает государства: уважать и обеспечивать права людей. Правительство Бельгии мои права -игнорировало ….                      
Правительство Бельгии (также с 2018-2019 Швейцария-Германия-Нидерланды) нарушили ст.3-применили ко мне дискриминацию как к человеку пожилого возраста и инвалиду - мне это приносило - страдания

Статья 16 — Право обращения в суд
Меня лишили права свободно-полноценно присутствовать на суде при обжаловании - депортации
Статья 31 - подвергли несанкционированному судом -аресту ….
Статья 32- выслали без судебного решения
Статью 33 ….

Статья 3
Равная доступность медицинской помощи

Стороны, исходя из имеющихся потребностей и ресурсов, принимают необходимые меры, направленные на обеспечение в рамках своей юрисдикции равной для всех членов общества доступности медицинской помощи приемлемого качества

Что является нарушение статей 3 и 8 Конвенции  и ЕСПЧ в любом случае
 
Международный пакт о гражданских и политических правах - Статья 2 государство
обеспечивает эффективное средство правовой защиты лицам, права и свободы  обеспечивает установление права на правовую защиту и другими компетентными органами

Статья 5 ПУНКТ 4 -  мои три жалобы и заявление в суд юриста не рассматривались - ВООБЩЕ !!!

Каждый задержанный или заключенный под стражу в соответствии с подпунктом "с" пункта 1 настоящей статьи незамедлительно доставляется к судье или к иному должностному лицу, наделенному, согласно закону, судебной властью, и имеет право на судебное разбирательство в течение разумного срока или на освобождение до суда. Освобождение может быть обусловлено предоставлением гарантий явки в суд

Ст 10 - негуманное отношение

Ст 13 нарушено право на эффективное средство правовой защиты

Ст 18 - ограничения на мою защиту

Созданные мне условия унижали моё человеческое достоинство, приводили к возникновению чувства отчаяния, неполноценности и беззащитности от терроризма Правительства Бельгии

Единоличное внесение изменений Правительством Бельгии в Закон о приеме и депортацию беженцев из Бельгии противоречит общепринятым  Европейским нормам

НАРУШЕН Стамбульский протокол
mplementation of Istanbul Protocol for effective documentation of torture - review of Sri Lankan perspectives. - PubMed - NCBI ...
https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/21216370 
----------------------------------------------------------------------------------------  


 6


 IV.     Exposé relatif aux prescriptions de l’article 35 § 1 de la Convention
          Statement relative to article 35 § 1 of the Convention
              (Voir § 19 (d) de la notice. Donner pour chaque grief, et au besoin sur une feuille séparée, les renseignements   demandés sous les points 16 à 18 ci-après)
              (See § 19 (d) of the Notes. If necessary, give the details mentioned below under points 16 to 18 on a separate             sheet for each separate complaint)
16.       Décision interne définitive (date et nature de la décision, organe – judiciaire ou autre – l’ayant rendue)
               Final decision (date, court or authority and nature of decision)

Депортацию и Незаконный АРЕСТ обжаловала в суд мой адвокат - Рauline Ansay 13.IX.2019 tel. 04 290 19 21 a так же лично я - трижды 3.XI. 8.XI. 12.XI. 2019 года в адрес Правительства и РУКОВОДИТЕЛЯ - IBZ по делам - БЕЖЕНЦЕВ.
Решение письменно Правительство Бельгии ВЫДАТЬ - ОТКАЗАЛОСЬ

19.XI.2019 был под чужой фамилией - Cullogh    - конвоем полиции ПО "ПАРТИЗАНСКИ" - из Бельгии депортирован в Австрию Treiskirchen-2514  Str. Otto Glöckel Strasse 24 - лагерь беженцев а с 13.I. 2020 без пояснения направили - GMBH  6391 Fieberbrun Trixiegg 12   tel.0043 5354 56931   
ЗАКРЫТЫЙ лагерь беженцев с принудительным кормлением (не социальный) в горах - 9км от населённого пункта - 6391 Fieberbrun
16.1
17.       Autres décisions (énumérées dans l’ordre chronologique en indiquant, pour chaque décision, sa date, sa nature et           l’organe – judiciaire ou autre – l’ayant rendue)
              Other decisions (list in chronological order, giving date, court or authority and nature of decision for each of         them)

18.       Dispos(i)ez-vous d’un recours que vous n’avez pas exercé? Si oui, lequel et pour quel motif n’a-t-il pas été    exercé?
              Is there or was there any other appeal or other remedy available to you which you have not used? If so, explain         why you have not used it.
  9. IX. 2019г. Письменно в электронном виде обращался для - диалога -  To the President and Head of Government of the European Union (EU)
БЕЗ ОТВЕТА и НЕТ диалога
Моим юристом и мною - реально ИСЧЕРПАН юридический и Правительственный метод ЗАКОННОГО - ДИАЛОГА 19.XI.2019 по "ПАРТИЗАНСКИ" и под конвоем ДЕПОРТИРОВАН самолёте компании Люфт Ганза в Австрию ….

 13.IX. 2019 мой адвокат Pauline Ansay письменно и обосновано обратилась в суд о защите моих прав на убежище в Бельгии и отмену - депортации в Австрию
 В пункте беженцев Красного Креста и Федасил СОЗДАВАЛИ - АДСКУЮ ЖИЗНЬ о чём я обращался в электронном обращение к ответственным Должностным лицам Бельгии
28.X.2019 находясь в пункте Беженцев Arendonk 2370 Grens 77 - по распоряжению Правительства и Министра по делам Мигрантов и Здравоохранения меня как пожилого человека и инвалида с тяжкой травмой черепа - арестовали и не проводя судебной медицинской экспертизы о тяжкой травме - отвезли в депортационную тюрьму
Решение судьи о согласии на мой арест и депортацию мне категорически отказались показать
В депортационной тюрьме мне угрожали физической расправой провоцировали - драку о чём я сообщил охране, так же социальному работнику тюрьмы по имени Sеbаsтiаn и написал три заявления в адрес Премьер - Министра Бельгии

Показать решение суда о моём задержание и решение суда о депортации руководитель тюрьмы по имени Эрик - отказался так же отказались провести по моему заявлению судебную медицинскую экспертизу о имеющихся травмах, которые несовместимы с нахождением в тюрьме
Следует брать во внимание что мне трижды отказывали в назначение медицинских препаратах так как у меня болело сердце так же желудок, который мне повредили при отравлении в Австрии в январе 2018года

Мне в течение 21дня не давали в тюрьме бриться и подстригать ногти


------------------------------------------------------------------------------------------------
                                          
                                           7




V.        Exposé de l’objet de la requête
            Statement of the object of the application
              (Voir § 19 (e) de la notice)
               (See § 19 (e) of the Notes)
В ОТНОШЕНИЕ ИГНОРИРОВАНИЕ Правительством Бельгии с 1.VIII.2019 Европейской Конвенции и Конвенции по делам БЕЖЕНЦЕВ Не обоснованного ареста-содержания под стражей в АДСКИХ- МУЧИТЕЛЬНЫХ условиях без медицинской помощи и отсутствие санитарии три недели сумма компенсации100 000 EVRO (сто тысяч ЕVRO)

VI.       Autres instances internationales traitant ou ayant traité l’affaire
            Statement concerning other international proceedings
              (Voir § 19 (f) de la notice)
              (See § 19 (f) of the Notes)
20.       Avez-vous soumis à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement les griefs énoncés dans la présente requête? Si oui, fournir des indications détaillées à ce sujet.
              Have you submitted the above complaints to any other procedure of international investigation or settlement? If       so, give full details.    Так

Европейський суд - Справа №:25851/06  - Правительство України решение суда ЕС на 15.I.2020 год  - Не выполнило  
------------------------------------------------------------------------------------  


                                                      8


VII.     Pièces annexées
            (pas d’originaux, uniquement des copies; prière de n’utiliser ni agrafe, ni adhésif,           ni lien d’aucune sorte)
            List of documents
            (no original documents, only photocopies; do not staple, tape or bind documents)
            (Voir § 19 (g) de la notice. Joindre copie de toutes les décisions mentionnées sous ch. IV et VI ci-dessus.
              Se procurer, au besoin, les copies nécessaires, et, en cas d’impossibilité, expliquer pourquoi celles-ci ne peuvent         pas être obtenues. Ces documents ne vous seront pas retournés.)
              (See § 19 (g) of the Notes. Include copies of all decisions referred to in Parts IV and VI above. If you do not have            copies, you should obtain them. If you cannot obtain them, explain why not. No documents will be returned to you.)
21.      
Annex 1.    

Заявление от юриста Рauline Ansay 13.IX.2019 tel. 04 290 19 21  в СУД

2.  Сообщение организации IBZ Бельгии по делам беженцев от 11.IX.2019 REF 8887459 RRN:057021559173 ВРУЧЕНО мне с чужой фамилией - Cullogh Jevgen

 
3. Заявление 9.IX. 2019г. Направил  в электронном виде обращался для - диалогаTo the President and Head of Government of the European Union (EUБЕЗ ОТВЕТА и НЕТ диалога

4.  ЗАЯВЛЕНИЯ (три) 3.XI. 8.XI. 12.XI. 2019 год в адрес Правительства и РУКОВОДИТЕЛЯ - IBZ  по делам - БЕЖЕНЦЕВ. Решение письменно не получил - ПРОИГНОРИРОВАНО
5. Документ IBZ от 27.VII.2019 REF 888459  RR №  057021559173
Liubart-Sangushko Y
6. Документ IBZ  ОТ 11.IX. 2019 REF 888459  RR №  057021559173
Cullogh Y
7. Моё фото от 20.XI. 2019 - после БЕЛЬГИИ не давали бриться и стричь ногти на руках
8. Заявление в IBZ  от 4. IX 2019 -ПРИНЯТО и провокации продолжились
9. Заявление от27.X.2020 директору FEDASIL Belgia - реагирования небыло
10. Заявление от 20.XI.2019 BFA Österreich - провести судебно - медицинскую экспертизу - равнодушно БЕЗ РЕАГИРОВАНИЯ
11. Заявление от 20. XI. 2019  и 7.I.2020 Bundesverwaltungsgerichts Wien - Kanzler Österreich - BFA
12. ксерокопия заявление от 3.XII.2019 ЕСПЧ + подтверждающие юридические документы были надлежаще указаны в предварительном ЗАЯВЛЕНИЕ в суд

Регламент ст.47 § 3.2 суда - полностью и правильно соблюдён
приложено - 14 листов к официальному бланку суда ЕСПЧ на 9 формулярах
от 17.I.2020г + 2листа = 16 листов

13. сообщение от 13.XII.2019 от юридического секретаря суда ЕСПЧ что заявление будет принято если будет направлен на 9 страничном бланке ЕСПЧ с прилагаемой описью - подтверждающих документов

Юридический референт Алексей Датcкевич(Alexei Datskevich) - в своём сообщение НЕ приложил - официальный бланк ЕСПЧ на 9 формулярах - почему ?
Вероятно, секретарь знает, что у каждого беженца -обязан присутствовать КОМПЬЮТЕР + лазерный принтер с целью распечатывать НЕИСПРАВНЫЙ сайт ЕСПЧ откуда НЕВОЗМОЖНО распечатать - официальный бланк на 9 страницах - сайт неисправен!!! 


--------------------------------------------------------------------------------------  



                                                                                                 9



VIII.    Déclaration et signature
            Declaration and signature
              (Voir § 19 (h) de la notice)
              (See § 19 (h) of the Notes)

Je déclare en toute conscience et loyauté que les renseignements qui figurent sur la présente formule de requête sont exacts.
I hereby declare that, to the best of my knowledge and belief, the information I have given in the present application form is correct.

              Lieu         
              Place       Любарт-Сангушко Евгений -
              ___________________________________________          
             
              Date       
              Date        17.I. 2020г
              ___________________________________________          
             
Юридические решения прошу направлять электронной почтой так как Австрийское Правительство - социального жилья не даёт.
ПО ПОДСТРЕКАТЕЛЬСТВУ Польских властей










              (Signature du/de la requérant(e) ou du/de la représentant(e))
              (Signature of the applicant or of the representative)


--------------------------------------------------------------------   

----------------------------------------------------------------------------------

2.V.2020  ПОВТОРНО в - пятый раз !!!!

Gerhard Reicher 
Direktor des Bundesamtes Östereich
auswärtige Angelegenheiten und Asyl
Gemäß § 3 BFA-G

Politischer Flüchtling Liubart-Sangushko Jewgen
15. Februar 1957. Nationalität des Polen
Karten Nr. 160687880-002
GMBH Trixiegg 12
6391Fieberbrun
Zim.23

Außenstelle Salzburg
Münchner Bundesstraße 144

Руководитель BFA продолжает  удерживать меня  в этом заведение с целью - ПРОВОКАЦИЙ 

ПОВТОРНО Прошу предоставить мне письменный документ на основание  каких юридических вопросов и с какой целью  меня продолжают содержать в антисoциальных и антимедецинских условиях  в данном заведение с 13.I.2020 по настоящее время 

2.V.2020  политический беженец Любарт-Сангушко Евгений 
--------------------------------------------------------------- 


                                                                                                                                                             





























Комментариев нет:

Отправить комментарий